TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE AFFAIRES FAMILIALES - CABINET 3 MINUTE N° C3-25/ JUGEMENT DE DIVORCE DU 03 Juillet 2025 AFFAIRE N° N° RG 25/00930 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FBEO AFFAIRE : [M

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Nathalie BOISSEAU 32 - Monsieur [U] [M] (LRAR) Grosse délivrée à : Me Nathalie BOISSEAU 32 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 16

Au visa du Juge Commissaire du 14 novembre 1994, l’état des créances était déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon le 12 décembre 1994.

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

[X] [C] né le [Date naissance 9] 1977 à [Localité 16] (LIBAN) demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Loïc CONRAD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE

Par acte de commissaire de justice enregistré le 16 juillet 2024, [H] [Y] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

(s) délivrée(s) le à Copie(s) délivrée(s) le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] --------------------- MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00430 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-H7YQ [8] JUGEMENT DU : 16

C JUGEMENT du 11 Juillet 2024 minute n° N° RG 23/05293 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MMJK ------------- [H] [D] [G] [E] [B] épouse [D] [G] C/ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et notamment ses articles 10, 10-1, 14-1, 14-2, 19, 19-2 et 42 alinéa 1er, du décret n°67-223 du

Cependant, malgré la présomption édictée par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 dans le silence du règlement de copropriété, il ressort d'un courriel de Madame [F] [H], en date du 1er juillet 2023

La décision a été mise en délibéré au 16 mai 2025 puis prorogée au 4 juillet 2025.

Aux termes des dispositions de l’article premier de la loi du 31 décembre 1975 : « au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité,

La [16] (« la [23] » ou « la Caisse »), qui agit pour le compte de la [14] (« [17] ») depuis le 1er juillet 2015, a été mise en cause.

du 16 juillet 1971, de la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 16 005,06 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2024, outre la somme de 3500 euros

à VILLERUPT (54190) de nationalité Française 797 rue du Moulin 01170 CESSY représentée par Me Carole DELAY, avocat au barreau d’AIN DÉFENDEUR Monsieur [B] [N] né le 16 Février 1973 à OULHAÇA GHERABA

n°89-462 du 6 juillet 1989.

2 et 6-4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, vu l’article 10-1 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Les Déclarer recevables et bien fondés en l’ensemble de leurs moyens, fins et demandes

La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2025 ; MOTIFS Sur la demande en paiement des charges de copropriété En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont

[N] [R] et Mme [I] [Z] se sont mariés le [Date mariage 4] 1947 à [Localité 21] (Drôme) sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, suivant contrat de mariage reçu le 8 octobre 1947 par