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1 882 résultats pour « mémoire de la partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre civile CAB1

69f123decdc6046d47e44c2b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'" il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6585ddf0638cf45b25ce34f0

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

2023, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

Expropriations 3

6585dc88638cf45b25cb5e69

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par mémoire reçu le 29 juin 2023 au greffe du juge de l’expropriation, la SOREQA a saisi le juge de l’expropriation aux fins de fixation du prix des lots litigieux.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

68e949bb3ea43407b90ff0d1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [P] [H] [Y] [K], demeurant [Adresse 3] non comparant D'AUTRE PART Le 24 avril 2025 [T] [D] a fait assigner [P] [K] devant le juge des contentieux

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c89dd7001754d61ab3f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

N° RG 23/01218 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XPQH 7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 7E CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 1er JUILLET 2025 54A N° RG 23/01218 N° Portalis DBX6-

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390577e21a56f624eda39

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L144-12 du Code de Commerce relatif à la révision de la redevance prévoit : La partie qui veut demander la révision doit en faire la notification à l'autre partie par lettre recommandée avec

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6786cf15df5b5c7d10ca96e0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

€ TOTAL III outre MEMOIRE….…………….……...………...........12 381.89 € TOTAL GENERAL outre MEMOIRE...............................................46 360.76 € La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

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TJ

Loyers commerciaux

67f0242102fc178212f7e22e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il est constant que lorsque les parties sont en désaccord, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise unilatéralement sollicitée par l'une des parties.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65c28163a2af13da686432a4

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

17 - 75017 PARIS représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Madame [Y] [G] veuve [O], demeurant [Adresse 4] non

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69cebe6acdc6046d47e66285

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

RAPPELLE que conformément à l’article R 311 - 7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le présent jugement sera signifié par les parties, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement

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TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0cffd6229a4e589d82b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon l’article R. 311-22 du même code: “Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci

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TJ

PCP JCP fond

69d010cbcdc6046d4705a7c1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

De même, l'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme "un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain

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TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

65b15e1cb9f94e98464d8614

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le bâtiment est composé d’un rez-de-chaussée doté d’une partie accessible depuis le [Adresse 1] et l’autre partie accesssible depuis le [Adresse 2].

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TJ

Chambre des Référés

66fee536172da17169ea1fb0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

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TJ

Service des référés

697e6752cdc6046d4774b364

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

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TJ

1ère Chambre

689278634f3b740d627b7fc8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

; -préjudice de jouissance pour mémoire ; -résistance abusive pour mémoire Subsidiairement, la condamnation de la société TECH’CARS à leur payer la somme de 6 805,68 euros à titre de dommages-intérêts

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b40249753f879640d4ad42

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

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TJ

JCP REFERES

686c3dc0dd7001754d625465

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Après débats à l'audience du 05 mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

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TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172bb98137c174795d04

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur les autres demandes Sur le sursis à statuer En vertu des articles 481 et 483 du code de procédure civile, le jugement mixte ne dessaisit le juge que pour la partie du principal qui est tranchée,

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TJ

Expropriations

68701748b8daa57c7f673a23

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle

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