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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre civile CAB1
69f123decdc6046d47e44c2b
8 avril 2026
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'" il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".
LOYERS COMMERCIAUX
6585ddf0638cf45b25ce34f0
20 décembre 2023
2023, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile
Expropriations 3
6585dc88638cf45b25cb5e69
21 décembre 2023
Par mémoire reçu le 29 juin 2023 au greffe du juge de l’expropriation, la SOREQA a saisi le juge de l’expropriation aux fins de fixation du prix des lots litigieux.
Chambre 22 / Proxi fond
68e949bb3ea43407b90ff0d1
6 octobre 2025
D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [P] [H] [Y] [K], demeurant [Adresse 3] non comparant D'AUTRE PART Le 24 avril 2025 [T] [D] a fait assigner [P] [K] devant le juge des contentieux
7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c89dd7001754d61ab3f
1 juillet 2025
N° RG 23/01218 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XPQH 7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 7E CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 1er JUILLET 2025 54A N° RG 23/01218 N° Portalis DBX6-
Loyers commerciaux
682390577e21a56f624eda39
2 juillet 2024
L'article L144-12 du Code de Commerce relatif à la révision de la redevance prévoit : La partie qui veut demander la révision doit en faire la notification à l'autre partie par lettre recommandée avec
1ère Chambre civile
6786cf15df5b5c7d10ca96e0
14 janvier 2025
€ TOTAL III outre MEMOIRE….…………….……...………...........12 381.89 € TOTAL GENERAL outre MEMOIRE...............................................46 360.76 € La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
67f0242102fc178212f7e22e
4 avril 2025
Il est constant que lorsque les parties sont en désaccord, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise unilatéralement sollicitée par l'une des parties.
65c28163a2af13da686432a4
24 janvier 2024
17 - 75017 PARIS représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Madame [Y] [G] veuve [O], demeurant [Adresse 4] non
SAISIES IMMOBILIERES
69cebe6acdc6046d47e66285
2 avril 2026
RAPPELLE que conformément à l’article R 311 - 7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le présent jugement sera signifié par les parties, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement
EXPROPRIATIONS
65b2b0cffd6229a4e589d82b
25 janvier 2024
Selon l’article R. 311-22 du même code: “Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci
PCP JCP fond
69d010cbcdc6046d4705a7c1
3 avril 2026
De même, l'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme "un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain
Chambre 5/Section 4 - LC
65b15e1cb9f94e98464d8614
23 janvier 2024
Le bâtiment est composé d’un rez-de-chaussée doté d’une partie accessible depuis le [Adresse 1] et l’autre partie accesssible depuis le [Adresse 2].
Chambre des Référés
66fee536172da17169ea1fb0
1 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute
Service des référés
697e6752cdc6046d4774b364
6 janvier 2026
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées
1ère Chambre
689278634f3b740d627b7fc8
7 juillet 2025
; -préjudice de jouissance pour mémoire ; -résistance abusive pour mémoire Subsidiairement, la condamnation de la société TECH’CARS à leur payer la somme de 6 805,68 euros à titre de dommages-intérêts
65b40249753f879640d4ad42
2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile
JCP REFERES
686c3dc0dd7001754d625465
4 juillet 2025
Après débats à l'audience du 05 mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172bb98137c174795d04
Sur les autres demandes Sur le sursis à statuer En vertu des articles 481 et 483 du code de procédure civile, le jugement mixte ne dessaisit le juge que pour la partie du principal qui est tranchée,
Expropriations
68701748b8daa57c7f673a23
MOTIFS L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
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