MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG

eût été débattue à l’audience publique du 15 Novembre 2023, devant : Président : Magali GUYOT, Vice-Présidente Assesseurs :Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente Joëlle TARRISSE, Juge Assistées de Christine

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié Assesseur : Nelson MARIE JOSEPH, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

La contrainte faisant référence à une mise en demeure de payer dont la régularité n’a pas été contestée et qui permet à l’assuré de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation est valide

DÉBATS A l'audience publique du 17 Juin 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 08 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

comme rejetée et se pourvoir devant la juridiction sociale.

Par acte délivré le 7 février 2024, la société MATANA a fait assigner la société MCA 2 MARCEAU devant la juridiction des référés de céans aux fins de voir : - “Recevoir la société MATANA en ses légitimes

débats : Nathalie MUZAS GREFFIER lors de la mise à disposition : Adeline BAUX DÉBATS : En audience publique du 07 Novembre 2024 JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe par application

du véhicule (châssis et caisse), Caisse : oxydation et corrosion perforante bas de caisse G et D avec trace de réparation grossière non réalisée dans les règles de l’art permettant de cacher les défauts

Lors du délibéré : Présidente : Elsa GEANDROT, Juge Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Jean-Pierre POLESE, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Si, à l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure, les sommes qui ont fait l'objet de cette mise en demeure n'ont pas été intégralement versées, la caisse de mutualité sociale agricole

A l’issue des débats, le Président, a, conformément aux dispositions de l’article 450al2 du Code de procédure civile, indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction

: à l’audience publique du 15 Mai 2025, Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 02 Octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction

dans le cas d'espèce leur assureur a manifestement considéré le contrat d'assurance comme résilié en ce que la MNCAP a demandé le règlement des cotisations afin de remettre en vigueur ce contrat, que

La forclusion, la nullité, la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur

A titre subsidiaire, elle fait valoir qu’en l’absence de communication de tout élément médical par la caisse, il lui est impossible de produire tout commencement de preuve au soutient de sa demande.

maladie de l'Isère du 9 octobre 2023 rejetant une demande de prise en charge de soins et ont demandé la mise en cause de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie.

[J] [B], l'association [14], la SA La Banque Postale et la SA CIC Sud-Ouest devant le tribunal judiciaire de Paris, en vue d'obtenir, pour les assureurs, le montant des sommes versées et, pour les sociétés

Greffiers : Karine SZEREDA lors des débats et Séverine FONTAINE, lors du prononcé DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 14 Mai 2024 et mise en délibéré au 23 Juillet 2024 date

Les organes de la procédure de liquidation judiciaire régulièrement mis en cause non pas comparu.