Le 08 octobre 2022, Monsieur [T] [V] accusait réception de la lettre recommandée contenant la mise en demeure susvisée.

Elle fait valoir que les mises en demeure et la contrainte sont régulières.

et son assureur la SMABTP, le cabinet Racine et son assureur la SMABTP et M.

L'assureur a donc versé cette somme à son assurée le 6 novembre suivant, outre 185,76 euros correspondant aux frais d'édition d'une nouvelle carte grise.

action à l’encontre des sociétés CETIS, FOREZIENNE D’ETANCHEITE assurée par L’AUXILIAIRE, L’AUXILIAIRE, assureur de la société CETIS, APAVE SUD EUROPE assurée par LLOYD’S INSURANCE COMPANY, PRELEM assurée

Par courrier recommandé du 14 juin 2021, le conseil des maîtres d’ouvrage a fait part du constat d’abandon de chantier par ces derniers, résilié le contrat et mis en demeure la société RAAJ-ELEC de payer

N'ayant pas reçu de courrier de la part de son assureur en ce sens, une mise en demeure du 14 mars 2023 a été adressée à Axa France Iard par le conseil de la société AD TRANS afin qu'il lui soit précisé

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Lise LE-THAI, Assesseur employeur Assesseur : Diofing SISSOKO, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Par suite, le 2 avril 2021, Madame [P] adressait une mise en demeure à l’entreprise d’avoir à lui rembourser la somme correspondant au coût de la porte prévue au devis mais non posée, ainsi qu’à l’indemnité

Par courrier du 30 juin 2023 la MACIF a, par l'intermédiaire de son conseil, invoqué l'annulation du contrat en raison des fausses déclarations de l'assuré et mis en demeure ING2 de restituer la somme

ALBINGIA, son assureur, la S.A.S.U. CINEN, la S.A. MMA IARD et la S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualités d’assureurs de la société CINEN, l’E.U.R.L.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de la mise en demeure En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 08 octobre 2025.

ABEILLE IARD & SANTE, ès qualité d’assureur de la société T.P.

de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

============== EXPOSE DU LITIGE Par mise en demeure du 09 février 2023, le directeur de l’[8] (ci-après, l’URSSAF) a enjoint Monsieur [P] [M] de régler la somme de 8 382 euros au titre de ses cotisations

La société Allianz Iard, ès qualités d’assureur dommages-ouvrage, ne conteste pas la mise en œuvre de sa garantie.

Il conviendra, dès lors, d’écarter le moyen fondé sur la nullité de la mise en demeure.

Il précise avoir adressé une mise en demeure le 12/11/2024, outre une sommation de payer par commissaire de justice le 12/03/2025.

d’assureur de la société HRP, la société Generali Iard en qualité d’assureur de l’entreprise [YF], la société SMA SA en qualité d’assureur de la société ATPS et la société QBE Europe en qualité d’assureur