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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 3
66843f808bcff606d9c3909c
2 juillet 2024
[R] [T], respectivement remboursables en 300 et 240 mois.
3ème Chambre
6786c488df5b5c7d10ca7b28
13 janvier 2025
La succession est composée notamment de plusieurs biens immobiliers.
5ème chambre 1ère section
697b264ecdc6046d4714e97d
13 janvier 2026
des contrats sur le compte de l’étude pour le compte de la succession de Madame [A].
1ère Chambre
695ecd3fcdc6046d478c7c7a
6 janvier 2026
Ils font valoir que le règlement de la succession n’avance pas depuis le mois d’octobre 2022 ; qu’à ce jour ils ignorent toujours s’ils ont intérêt à accepter la succession de leur père, qui se trouvait
Première Chambre
68dec8686af9fd1f80952474
2 octobre 2025
personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis
Charges de copropriété
660ef076fbb79e8fd3d330b3
4 avril 2024
par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELARL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0093 DÉFENDEUR Maître [J] [T] ès qualité d’Administrateur Judiciaire à la succession
PAF TOUS CTX
679aaaffe9a46d1f5a76af2a
8 janvier 2025
[M] [Z] est acceptant pur et simple de la succession de M.
1ère Chambre civile
67a26f710a87e48916eb6911
14 janvier 2025
[R] [G] (père), soit chacun à hauteur d'un sixième de la succession. M. [D] [G], Mme [V] [G] et M. [R] [G] ont déclaré renoncer à la succession du défunt.
JCP
6949b2a975782d5f064936b4
1 octobre 2025
fait citer Monsieur [K] [J], locataire, afin de voir ordonner la résiliation du bail et obtenir : - l'expulsion de tout occupant, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai d'un mois
REFERES GENERAUX
6866d5c7d33109fd079b213a
2 juillet 2025
Il ajoute que contrairement aux allégations de la société BOUYGUES TELECOM, il a sollicité, à peine plus d'un mois après les faits, la communication de son relevé, qui ne lui a jamais été adressée.
1ère CHAMBRE
68681a9b4965b5d9df314aea
de Madame [M] [X] épouse [V], - Ordonner le partage judiciaire de la succession de Monsieur [O] [V], - Ordonner le partage judiciaire de la succession de Madame [K] [D] épouse [V], - Désigner à ce titre
6690369e766d1156dbc00405
11 juillet 2024
[Z] [P] expose que suite au décès de son père, l’étude de Me [K] s’est vue confier les opérations de liquidation de sa succession, qu’un projet d’acte de notoriété et un compte de sa succession ont été
PCP JCP fond
6627fd1842439575e2f7e282
5 avril 2024
Ils énoncent qu’ils souhaitent vendre le bien pour payer les droits de succession et que leur projet est réel et sérieux.
JEX cab 6
69cec804cdc6046d47e70425
1 avril 2026
de la succession confiée à la SCP CBF.
Chambre 29 / Proxi référé
6958161375782d5f0695eab8
2 janvier 2026
En l’espèce, compte tenu de la situation des parties, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction le délai de deux mois.
CTX PROTECTION SOCIALE
66ad2d10d5af8a921ecd25f7
Par courrier du 4 août 2021, la CNAV a notifié à Monsieur [R] [S] la suppression de l’ASPA rétroactivement à compter du 1er juin 2009 « en raison des ressources de votre ménage ».
CH GENERALISTE A
691723aae097417ee1c149d6
6 octobre 2025
[JO] [I] qui n’avaient pas renoncé à sa succession, contrairement à M.
4ème Chambre civile
686d731aa2273490db10bb03
7 juillet 2025
Il expose que l’appartement dépendant de la succession est actuellement loué à Mme [K] et qu’il est à l’origine d’un dégât des eaux endommageant les parties communes depuis plusieurs mois si bien qu’une
678184636d34da2cbdcdd0cd
, calculer le montant des droits de succession à régler et effectuer le partage de la succession, précisant que la répartition successorale a été effectuée par Me [X] en octobre 2017.
CIVIL + 10 000
6a15fff5cdc6046d47075094
21 mai 2026
[Y] [D] de ses demandes de rapport à succession et dire n'y avoir lieu à recel successoral, - Déclarer irrecevable comme prescrite la demande de M. [Y] [D] visant au rapport à la succession par M.
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