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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 7/Section 3

66843f808bcff606d9c3909c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[R] [T], respectivement remboursables en 300 et 240 mois.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6786c488df5b5c7d10ca7b28

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La succession est composée notamment de plusieurs biens immobiliers.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

697b264ecdc6046d4714e97d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

des contrats sur le compte de l’étude pour le compte de la succession de Madame [A].

Source officielle
TJ

1ère Chambre

695ecd3fcdc6046d478c7c7a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ils font valoir que le règlement de la succession n’avance pas depuis le mois d’octobre 2022 ; qu’à ce jour ils ignorent toujours s’ils ont intérêt à accepter la succession de leur père, qui se trouvait

Source officielle
TJ

Première Chambre

68dec8686af9fd1f80952474

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

660ef076fbb79e8fd3d330b3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELARL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0093 DÉFENDEUR Maître [J] [T] ès qualité d’Administrateur Judiciaire à la succession

Source officielle
TJ

PAF TOUS CTX

679aaaffe9a46d1f5a76af2a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[M] [Z] est acceptant pur et simple de la succession de M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67a26f710a87e48916eb6911

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[R] [G] (père), soit chacun à hauteur d'un sixième de la succession. M. [D] [G], Mme [V] [G] et M. [R] [G] ont déclaré renoncer à la succession du défunt.

Source officielle
TJ

JCP

6949b2a975782d5f064936b4

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

fait citer Monsieur [K] [J], locataire, afin de voir ordonner la résiliation du bail et obtenir : - l'expulsion de tout occupant, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai d'un mois

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6866d5c7d33109fd079b213a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il ajoute que contrairement aux allégations de la société BOUYGUES TELECOM, il a sollicité, à peine plus d'un mois après les faits, la communication de son relevé, qui ne lui a jamais été adressée.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

68681a9b4965b5d9df314aea

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de Madame [M] [X] épouse [V], - Ordonner le partage judiciaire de la succession de Monsieur [O] [V], - Ordonner le partage judiciaire de la succession de Madame [K] [D] épouse [V], - Désigner à ce titre

Source officielle
TJ

Première Chambre

6690369e766d1156dbc00405

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[Z] [P] expose que suite au décès de son père, l’étude de Me [K] s’est vue confier les opérations de liquidation de sa succession, qu’un projet d’acte de notoriété et un compte de sa succession ont été

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1842439575e2f7e282

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Ils énoncent qu’ils souhaitent vendre le bien pour payer les droits de succession et que leur projet est réel et sérieux.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

69cec804cdc6046d47e70425

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

de la succession confiée à la SCP CBF.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

6958161375782d5f0695eab8

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

En l’espèce, compte tenu de la situation des parties, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction le délai de deux mois.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66ad2d10d5af8a921ecd25f7

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par courrier du 4 août 2021, la CNAV a notifié à Monsieur [R] [S] la suppression de l’ASPA rétroactivement à compter du 1er juin 2009 « en raison des ressources de votre ménage ».

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

691723aae097417ee1c149d6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[JO] [I] qui n’avaient pas renoncé à sa succession, contrairement à M.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731aa2273490db10bb03

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il expose que l’appartement dépendant de la succession est actuellement loué à Mme [K] et qu’il est à l’origine d’un dégât des eaux endommageant les parties communes depuis plusieurs mois si bien qu’une

Source officielle
TJ

1ère Chambre

678184636d34da2cbdcdd0cd

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, calculer le montant des droits de succession à régler et effectuer le partage de la succession, précisant que la répartition successorale a été effectuée par Me [X] en octobre 2017.

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

6a15fff5cdc6046d47075094

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] [D] de ses demandes de rapport à succession et dire n'y avoir lieu à recel successoral, - Déclarer irrecevable comme prescrite la demande de M. [Y] [D] visant au rapport à la succession par M.

Source officielle

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