de l’article 22 du règlement de copropriété, qui mettent à la charge du syndic de copropriété, la modification du règlement de copropriété consécutive à la modification de la répartition des tantièmes

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1 200 €.

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées être justement fixé à la somme de 1000 €.

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées être justement fixé à la somme de 1000 € pour chacun des demandeurs.

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées être justement fixé à la somme de 13.000 €.

Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que

Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que

qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ; • procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction

[Déficit fonctionnel temporaire] Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités

Ce montant doit dès lors, en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier, être justement fixé à la somme de 1.000 €.

Ce montant doit dès lors, en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier, être justement fixé à la somme de 2.000 €.

qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ; • procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction

au 25 novembre 2021 -Date de consolidation : 25 novembre 2021 -Déficit fonctionnel temporaire total : aucun -Déficit fonctionnel partiel (incapacité partielle) : 25% (classe II) du 14 août 2012 au 25

qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ; • procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction

décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de QUIMPER ORDONNANCE EN DATE DU 03 OCTOBRE 2025 Ordonnance rendue le 3 Octobre 2025 par Monsieur [O] [I], David HAZAN, vice-président placé délégué aux fonctions

L'expert judiciaire a précisé que selon les pièces communiquées s'agissant du lot menuiserie, il y avait eu une modification de l'emplacement de la chaudière par rapport à celui initialement prévu.

prise en charge litigieuse, aux lésions et aux séquelles retenues; se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif ; - dire si l'état de la patiente est susceptible de modification

Le rapport d’expertise amiable du 5 octobre 2023 conclut : - Perte de gains professionnels actuels : du 27/07/2022 au 12/08/2022 - Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel classe 3 : du 27/07/2022 au 15

Le montant des provisions doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1500 € pour Mme [Y] [I]