Cet acte ne peut alors valoir qu'à titre de commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du code civil, en vertu duquel : « Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement

La CPAM SEINE SAINT DENIS n’était ni présente, ni représentée. MOTIVATION DE LA DECISION Il est constant que Monsieur [N] [Z], employé de la S.A.S.

avait fait, sur son trajet, une course personnelle au sein de ce même magasin pour sa pause déjeuner avant de prendre son poste à 9H30.

[B] [C], né le 18 juin 1976, a été engagé en qualité de chef d'équipe coffrage au sein de la société [4] depuis le 10 mai 2010. Le 28 février 2020 à 11h00, M.

MOTIFS Sur la mesure d’admission en soins psychiatriques L’article L. 3211-12 du code de la santé publique dispose que la personne faisant l’objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens

PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent INTERVENANT L’EPS DE [5] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 20 Décembre 2023 Le 09 novembre 2023, le représentant de

A cette audience, l'établissement public SEINE-[Localité 1] HABITAT sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

[C] est propriétaire d’un bien sis [Adresse 4] à [Localité 6] (Seine-Saint-Denis). Il a confié un mandat de vente à la société Immo Marceau.

2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01647 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YECH N° de MINUTE : 24/01474 DEMANDEUR Monsieur [X] [N] [F] [Adresse 2] [Localité 4] comparant DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS

Par ailleurs, aux termes des photographies et descriptifs de ce constat ainsi que de celui dressé le 21 octobre 2025, il apparaît que le local litigieux est dénué de tout extracteur de fumées.

pour Avocat : Me Karine MENIL, CABINET MENIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB170 DEMANDEURS C/ Madame [G] [R] née le 01 Décembre 1988 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 5]

EXPOSE DU LITIGE Mme [Y] est propriétaire d’un appartement situé au 2e étage d’un immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 6] (Seine-Saint-Denis).

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent INTERVENANT L’EPS DE [6] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 16 juillet 2024.

Elles estiment qu’elles justifient donc d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, pour qu’une expertise judiciaire soit ordonnée.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par voie dématérialisée le 10 décembre 2024.

Les parties sont dispensées de cette obligation notamment si l'absence de recours à l'un de ces modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux

Par observations développées oralement à l’audience, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Seine-Saint-Denis, régulièrement représentée, maintient sa décision fixant un taux d

contentieux social Affaire : N° RG 23/02126 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPCH N° minute : 24/00742 Madame [V] [G] Représentant : Me Sophie CLOCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :D0126 C/ CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

[G] [H], notifiée à l’intéressé le 31 mars 2026 à 19h35 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 04 avril 2026, reçue et enregistrée le 04 avril 2026 à 12h09 au greffe du tribunal, tendant