Puis, interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame BONALI

Elle fait valoir que le défendeur a manqué à ses obligations, les échéances de prêt étant demeurées impayées à compter du mois de décembre 2023.

à ses obligations contractuelles.

L'ONIAM demande au juge des référés de constater l'absence d'obligation d'indemnisation sérieusement incontestable incombant à l'ONIAM, débouter Mme [X] [H] de sa demande provisionnelle, et ordonner une

Par conclusions déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la Sci Sg mercure et Monsieur [Z] [E] demandent au juge des référés de : - dire n’y avoir lieu à référé, - rejeter toutes les demandes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 13 JANVIER 2026 N° RG 25/01738 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2YZJ N° de minute : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier

La CPAM de la Dordogne indique s'en remettre sur la caractérisation de la faute inexcusable de la SA [1].

décent est un obligation de résultat.

[Z] a fait assigner la société Oblinger devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire du véhicule sur le fondement

L’administration a motivé en droit et en fait sa décision de placement en rétention étant précisé que l’intéressé a par ailleurs contesté devant le tribunal administratif l’arrêté portant obligation de

la SAS Garage Vinci à remettre à Madame [G] [W] sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance de référé la carte grise du véhicule Renault Twingo immatriculé

Aux termes de ses conclusions notifiées le 4 janvier 2024 par le RPVA, l’association TENNIS CLUB DRACENOIS réitère ses demandes et sollicite le rejet des prétentions adverses en l’absence de lien de subordination

Par courrier de son conseil en date du 19 juillet 2023, Monsieur [C] a mis en demeure le centre dentaire précité de lui remettre l’intégralité de son dossier médical.

à la seule évaluation des préjudices indemnisables ; elle conclut également au rejet de la demande de provision en l’absence d’éléments permettant de la justifier.

PRETENTION ET MOYEN DES PARTIES Aux termes de ses conclusions, la SAS ALPAGEL GAP sollicite du tribunal qu’il : Annule la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, réputée intervenue

Les époux [T] sollicitent que soit prononcée la résolution du contrat de mission consenti le 29 mars 2022, à raison de la violation par l'entreprise Pinto de son obligation de conseil et de son obligation

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 mai 2024, le conseil de Monsieur et Madame [C] a réitéré à la BNP le rejet par ses clients des taux d'intérêts appliqués aux soldes débiteurs

A titre subsidiaire, elle soutient qu'en ne procédant pas au règlement des échéances contractuelles, les défendeurs ont manqué de façon grave et répétée à leurs obligations issues du contrat précité.

objet de l’astreinte), au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire prononcée le 10 janvier 2023 par le Tribunal de commerce de Lyon, ➢ REJETER l’ensemble des demandes, fins et prétentions de