Les parties ont été convoquées à l’audience du 23 février 2026, à défaut de conciliation possible, l’affaire a été plaidée à l’audience.

, comparant - partie demanderesse - A l’encontre de : MAISON DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA CEA dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Madame [N] [S], munie d’un pouvoir régulier

Régulièrement assignée selon les modalités prévues par la convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition conclue entre la France et le Maroc le 5 octobre 1957, la société

avocat, il appartiendra à Madame [F] [T] de justifier de la signification régulière de ses écritures à la partie défaillante ».

Bien que régulièrement assignée à étude, [H] [I] n'a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

naissance 1] 1979 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Nicolas KNISPEL de la SELARL COREM, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSES SA BPCE IARD, immatriculée au RCS de Paris

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

la résiliation du contrat de résidence liant les parties,ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef dès signification de la présente décision avec le concours de la force publique

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.

de PARIS, 286 Boulevard Saint Germain 75007 Paris, Toque P0128 DÉFENDERESSES Madame [T] [D] née [I], demeurant [Adresse 2], non comparante, ni représentée Madame [J] [D], demeurant [Adresse 2], comparante

Il a constaté que le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus.

Les autres parties n’ont pas conclu sur cette demande.

Les parties ayant régulièrement constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception.

, sauf dénonciation par l’une des parties, effectuée deux mois au moins avant la date d’anniversaire du renouvellement par l’envoi d’un courrier recommandé en ce sens à l’autre partie.

[H] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : Constater et prononcer la résiliation survenue le 20 janvier 2024, du fait de l'acquisition de la clause

Aux termes de l’assignation dont elle reprend oralement le bénéfice à l’audience du 11 octobre 2024, la SA DOMIAL régulièrement représentée, demande au juge de : - constater la résiliation du bail, subsidiairement

une fraction à la charge d'une autre partie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [Z] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Monique PARET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/06481

[B] [X], bien que l'assignation ait été régulièrement signifiée à son domicile le 25 août 2025, le domicile étant certain, n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat ; MOTIFS Sur la nature de la décision