[Y] [Z], demeurant [Adresse 2] comparant en personne DEFENDERESSES La [5], sise [Adresse 3] représentée par Maître Kevin Bouthier, avocat au barreau de Paris vestiaire : P27 L’[9], [Adresse 1] non

étrangères tenus à [Localité 11] ; DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile  DIT que Madame [K] [M] reprendra l’usage de son nom

comparante, ni représentée Société [40] SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 36] [Localité 10] non comparante, ni représentée [28] CENTRE DE GESTION DE [Localité 43] [Adresse 45] [Localité 20] non comparante

Par note en délibéré autorisée, Madame [J] [K] épouse [I] produit ses justificatifs de ressources 2024, salaires et pension de retraite.

Sur l’usage du nom marital.

assurer les trajets) et fixé à 250 €uros la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur avec application en l’espèce du dispositif de l’intermédiation financière de la pension

Sur l’usage du nom du conjoint : Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Le FGAO évalue la perte de gains futurs à la somme de 35.106 € sur la base d’un salaire annuel de référence de 33.631 € après déduction des pensions de retraite perçues et de la créance de la CPAM de Gironde

Il expose être retraité bénéficiaire de l’ASPA, et percevoir une Aide Personnelle au Logement (APL). Il indique être dans une situation financière critique (surendettement).

Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

droit à la retraite n’a pu être constitué entre 1991 et 2017.

du 25/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17]) DEFENDEUR : Monsieur [M] [C] [G] né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 18] de nationalité Française Profession : Retraité

de retraite.

- Assistance tierce personne provisoire Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 25 novembre 2024, tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms ni fait part d'observations

A cette audience, Madame [P] [U], créancière, a comparu en personne.

BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante Société SOCIETE GENERALE ITIM/ PLT/ COU TSA 30342 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX non comparante S.A.

00609 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76R4J N° minute : 26/00036 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 (HORS AUDIENCE) Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

 ; ses seuls revenus sont constitués de sa pension de retraite d’un total de 1.471,76 € à laquelle s’ajoute les allocations logement qui s’élèvent à la somme de 18 €.

] non comparante, ni représentée CA CONSUMER FINANCE ANAP [Adresse 12] non comparante, ni représentée ERDFAccueil [Adresse 49] non comparante, ni représentée [Adresse 38] [Adresse 9] non comparante,