sur avis de la structure, après évaluation ; DIT que les parties pourront prévoir, d’un commun accord, d’autres modalités d’exercice du droit de visite en dehors des locaux du point rencontre ; DIT

pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : - saisie

pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : - saisie

pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : saisie

des vacances scolaires les années paires et la deuxième moitié les années impaires, Dit que Monsieur [S] [R] devra aller chercher les enfants et les raccompagner personnellement ou par une personne digne

’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, FIXE au 1er juin 2021 la date à laquelle le divorce prendra effet

) - permettre les échanges de l’enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à

La Préfecture justifie avoir saisi dès le 5 mars 2025 les autorités algériennes aux fins de délivrance d’un laissez-passer pour M. [C].

contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due douze mois sur douze y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement en période de vacances ; Dit que la

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

qui ne notifie pas son changement de domicile, dans un délai d’un mois, aux personnes qui bénéficient, en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, d’un droit de visite et d'hébergement

[D] [J] de venir chercher, ou en cas d'empêchement de faire chercher les enfants par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) et de les

des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie

9] ; ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [B] [H] et Monsieur [P] [G], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; FIXE la date des effets

A défaut de meilleur accord entre les parents ; en cas de partage des vacances par moitié : la remise de l’enfant s’effectue le samedi du milieu de la période de vacances scolaires à 19 heures ; en cas

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

en espace rencontre aura la charge de prendre contact avec l’association pour connaître les heures auxquelles ses droits de visite pourront s’exercer ; DIT que le parent ayant la résidence habituelle

[P] [J] d’aller chercher ou faire chercher et de reconduire ou faire reconduire par une personne de confiance les enfants à l’école ou au domicile de Mme [M] [O]: - en période scolaire : les fins des semaines

[P] [B] d’aller chercher ou faire chercher et de reconduire ou faire reconduire par une personne de confiance les enfants à l'école ou au domicile de Mme [I] [Z] : - en périodes scolaires : - les fins

de l’enfant ; Déboute [M] [L] [U] de sa demande de résidence alternée ; Fixe la résidence habituelle de l'enfant chez [E] [C] ; Dit que [M] [L] [U] pourra exercer librement son droit de visite et d