Après plusieurs renvois depuis les premières audiences en date du 03 septembre 2024 et du 28 janvier 2025, les affaires sont finalement plaidées à l'audience du 25 février 2025.

Ce type de désordres pouvaient nécessiter de simples travaux de rénovation, sans besoin de congé.

étude et placer les titres sur un compte ouvert au nom de l'indivision, - pourra convoquer les parties et de réclamer la production de tous éléments utiles (CPC, art. 1365, al. 1er), le juge commis pouvant

SOCIETE IMMOBILIERE HISPANO-FRANCAISE prise en la personne de son liquidateur amiable la SA INTERNATIONAL BANKERS elle-même prise en la personne de son liquidateur amiable la société CDR CREANCES [Adresse

J’ai alors appelé la régulation pour aviser puis j’ai porté assistance à la personne. Les pompiers et la police sont venus et ont transporté la victime à l’hôpital ».

Par conséquent, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée à ce titre.

désignée pour le recevoir.

La société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, s’est opposée à la demande renvoi dès lors que deux renvois précédents ont été accordés et que la saisine de la commission de surendettement

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action des sociétés AXA et MDSCS: Selon l’article 2224 du code civil : “ Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à

Selon l’article 1416 du même code, elle doit être faite dans le mois suivant la signification à personne de l’ordonnance ; si elle n’est pas signifiée à personne, elle est recevable jusqu’à expiration

à l'exception de celles portant sur les dépens, après avoir indiqué que monsieur [R] [K] s'était acquitté de la totalité de la dette locative.

la SCI DE LA FUYE l’a fait assigner, par acte du 26 février 2024, aux fins que le CIFD soit condamné notamment à lui payer la somme de 5.498,40 € à parfaire, en remboursement de l’indu perçu pour la période

légal représentée par Maître Grégory MANENTI de la SELARL SELARL MANENTI & CO, avocats au barreau de MARSEILLE ALLIANZ IARD dont le siège social est sis [Adresse 18]- [Localité 15] pris en la personne

Après renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 10 février 2025.

MAAF Assurances, immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 542 073 580, dont le siège social est sis à 79180 CHAURAY, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités

VARIATIS Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., S.A.S.U.

Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : (…) « Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit

01755 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSYR DEMANDERESSE : [7] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Madame [S], munie d’un pouvoir DEFENDERESSE : Mme [I] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne

La société ARGOS, prise en la personne de Maître [R] [S], liquidateur judiciaire de la société ZED, citée à personne morale, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

Après plusieurs renvois, l’audience est examinée à l’audience du 04 février 2025, lors de laquelle, chacune des parties, représentées soutiennent oralement leurs dernières conclusions.