transmettant l'attestation en cours de validité le 22 septembre 2025 ; que les échanges avec Madame avaient été impossibles depuis le début de la procédure ; que les paiements des loyers étaient irréguliers

[E] [M] soutient que la procédure est irrégulière en ce que la décision d’admission en en soins psychiatriques sans consentement n’a pas été notifiée à ce dernier, motif pris de son état de santé incompatible

de fond relative à la mitoyenneté de l'ancien mur par le biais de la prescription acquisitive, les opérations de surélévation réalisées par les époux [U] constituent par endroits des exhaussements irréguliers

__________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 19/00808 - N° Portalis DB3T-W-B7D-RE4N Il soutient que la contrainte a été émise à l’appui d’une mise en demeure irrégulière

[N] [M] qui a abandonné son logement, désormais occupé de manière irrégulière par Messieurs [M], [M] et [X]. Il indique que la demande de résiliation est également justifiée par le manquement de M.

Dans ces conditions, les demandeurs sont mal fondés à soutenir que le redressement est irrégulier en ce qu’il a injustement retenu des faits de travail dissimulé.

communication de ces pièces est nécessaire à la résolution du litige, se contentant d’affirmer que ces pièces permettront de constater que les résolutions litigieuses prise à leur encontre sont irrégulières

, la commune de [Localité 2], représentée par Monsieur [M] [Z], premier adjoint, a exposé qu’il restait dû la somme de 911,79 € ; que depuis le mois de mai 2024, le loyer courant était réglé ; qu’un plan

Au soutien de ses demandes, l’Association AATES fait valoir que les redevances mensuelles n’ont été réglées par le locataire que de manière très irrégulière et aléatoire depuis son entrée dans les lieux

l'année 2014 transmis par l'administration fiscale (pièce n°2 de la [4]) n'est pas strictement identique à l'avis d'imposition transmis par monsieur [P] [R] (pièce n° 8 de la [4]), particulièrement sur le plan

des articles L211-1 et R211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, que soit prononcée la nullité de la saisie-attribution à titre principal et que « soit reconnu son caractère irrégulier

ainsi que de tous occupants de son chef et ce en la forme légale avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;de l’entendre condamner à payer une indemnité d’occupation irrégulière

[D] [N] avaient repris le paiement de leur loyer courant avant l’audience, mais n’ont pas formé de demande de suspension des effets de la clause résolutoire en raison des paiements irréguliers des loyers

[V] [M] a comparu et a expliqué être commerçant, avec des revenus irréguliers. Il a expliqué avoir 2 enfants et avoir deposé une demande de logement social.

présence d'une antenne-relais sur leur propriété lors de l'acquisition de leur parcelle le 28 avril 2000, M. et Mme [W]-[K] invoquent exclusivement le fait qu'ils n'ont eu connaissance de l'implantation irrégulière

Or, les sociétés Capena Office SNC et Capena Parking SNC étant toutes deux l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, et faisant dans ce cadre l'objet d'un plan de cession n'ayant pas permis de

paiement en s’adressant à sa [11] - ou [12], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement

[U] [B] n’a jamais déposé plainte à son encontre et que les lésions qu’il a présentées auraient été identiques si le plaquage avait été régulier sportivement, M.

paiement en s'adressant à sa [13] - ou [14], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement

paiement en s’adressant à sa [13] –[12] - ou [14], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement