Le 7 juin 2022, Monsieur [I] [Y] a fait établir un constat d’huissier de justice aux termes duquel a été constatée la présence d’occupants dans des appartements déclarés non occupés par le vendeur, ainsi

Un nouvel examen s’impose à l’âge de 15 ans ».

Le jugement a été mis en délibéré au 8 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 décembre 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 05 février 2024 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition

qui seraient prononcées par le présent jugement.

les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Elle reproche à l’employeur de ne pas avoir mis en place les mesures pour les prévenir et y remédier, en dépit de ses alertes et de ses engagements de mettre fin au comportement abusif de Mme [P], alors

Selon l’article 835 alinéa 1er du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 07 mai 2025 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2024 et les parties ont été avisées du prononcé de la décision par sa mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’

DÉBATS : A l’audience publique du 06 novembre 2025, l’affaire a été débattue et mise en délibéré.

La clôture a été prononcée le 8 septembre 2023 par ordonnance du même jour. L’affaire a été évoquée à l’audience du 29 février 2024 et mise en délibéré au 25 avril 2024. MOTIFS 1.

L’affaire a été mise en délibéré et le prononcé du jugement a été fixé par mise à disposition au greffe à la date du 02 avril 2026.

, tenue au Palais de Justice de ladite ville, en matière civile, le jugement a été prononcé par Madame Ingrid GUILLARD, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de MONTAUBAN en audience publique, par mise

A l’audience publique du 21 Octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 Janvier 2025.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 08 avril 2025. L’affaire a été plaidée à l’audience du 22 avril 2025 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025.

en cause, -Prendre connaissance des antécédents médicaux, -Décrire tous les soins dispensés, investigations et annexes qui ont été réalisés, et préciser dans quelle structure et, dans la mesure du possible

Si l’acte de signification litigieux mentionne que l’officier ministériel a pris attache avec le CCAS de [Localité 4], qui n’a pas été en mesure de lui communiquer la nouvelle adresse de Monsieur [J] [

AFFAIRE mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 Juin 2025 prorogé au 08 Juillet 2025 QUALIFICATION DU JUGEMENT : contradictoire RESSORT : premier ressort Ce jour a été rendu par Madame