Le fabricant, la société [O] Iberica ne pouvait se retrancher valablement derrière un problème de fixation de la pompe de la piscine, la norme AFNOR ne créant aucune obligation de fixer celle-ci au sol

L’URSSAF ILE DE FRANCE, valablement représentée, déclare que le recours est devenu sans objet, le montant de la contrainte ayant été réglé.

[C] [X] un crédit renouvelable d'une durée d'un an renouvelable d'un montant maximum en capital de 3 000 euros, avec intérêts au taux débiteur variable, calculé selon les sommes réellement utilisées.

CENTRE BOURSE, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 300 985 462 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

Suivant un contrat de bail avec prise d’effet au 1er juin 2019, Mme [Z] [I] a pris en location un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 2] appartenant à M.

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR - EPF PACA, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI

le moins par la voie de l'assignation, a consenti à ce dernier une offre de crédit renouvelable par fractions d'un montant en capital de 1.900 euros, le taux d’intérêt et le montant des mensualités variant

Il expose ainsi continuer de s'acquitter des taxes foncières des terrains et ne pas avoir pu percevoir le prix de la vente. M.

de vente variant entre 141.000 euros et 148.000 euros et un mandat exclusif de vente moyennant un prix de 170.000 euros.

Elle demeure valable en tant qu'effectuée par la société [P], prise en la personne de Me [U] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cartol.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

, immatriculée au RCS de NIORT sous le N°D 781 452 511, dont le siège social est situé au [Adresse 5], prise en sa établissement de [Localité 9] située au sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant

[H] [R] ont contesté la décision prise le 31 juillet 2024 par la maison départementale de l’autonomie suite à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Loiret du 8 juillet

Sur la nullité du contrat de prêt L’article 414-1 du code civil dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

que le prix unitaire fixé par l'expert est en-deçà de la valeur locative et qu'au regard des caractéristiques du local un prix de 900 euros/m² serait plus conforme à l'état du marché locatif .

Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, société coopértive de banque à forme anonyme et capital variable

représentée par Me Carine DUCROUX, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant La MATMUT – Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes, société d’assurance mutuelle à cotisations variables

assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée

..) statuer, le cas échéant, sur l'autorisation de vente amiable présentée par les débiteurs saisis, et en ce cas, fixer les modalités de réalisation de la vente amiable, . (...) fixer le montant du prix

SQUASH CLUB DE [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Denis QUENSON de la SELARL INCEPTO AVOCATS - DROIT