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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69d92c01cdc6046d47c93364
3 avril 2026
[E] [F] [B] a procédé à une donation-partage au profit de ses enfants.
2ème chambre 2ème section
6633d9fcc0d3e3fe99d16ca6
2 mai 2024
de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
3ème Chambre civile
697b791bcdc6046d47206e7a
8 janvier 2026
de [J] [DY] [D] [I] veuve [CH], – désigner pour y procéder Maître [U], notaire, ou tel autre notaire qu’il plaira au tribunal afin de procéder aux dites opérations de liquidation des droits entre [T]
7ème CHAMBRE CIVILE
6a173561cdc6046d47252cd9
20 mai 2026
Déplorant plusieurs pannes successives à compter du mois d’octobre 2021, Monsieur et Madame [V] sollicitaient l’intervention de la SAS A.R.2 C en vue de procéder aux réparations nécessaires.
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
écialc/DEFENDERESSE
65ba9d1259e460cd1e409e7c
31 janvier 2024
Elle est décédée le 11 novembre 2013 avec pour lui succéder, au regard de la déclaration de succession, sa nièce Madame [Y] [V]-[G], en l’état de la renonciation à la succession de Messieurs [O] [B] et
Référés
68dd8975548223b2c7ac9011
1 octobre 2025
En l’espèce, il apparaît qu’il est de l’intérêt de la succession de voir procéder à la vente de l’actif immobilier indivis dépendant de la succession, l’ordonnance ayant désigné Maître [R] aux fonctions
Chambre 1- section B
69e699aecdc6046d47f232ee
10 avril 2026
SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE L’abus du droit d’agir en justice prévu à l’article 32-1 du code de procédure civile ne paraît aucunement caractérisé en
Surendettement - PRP
69dea31acdc6046d473e39b7
Par ailleurs, d’une part, les débiteurs ne produisent aucune pièce relative à la succession de la mère de Mme [P] [N] permettant au tribunal de connaître le montant hérité ainsi que les frais de successions
JLD
697efd49cdc6046d477e1002
12 janvier 2026
Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé, Vu la procédure
Chambre 22 / Proxi référé
662fdfa3b89538338ecdc441
29 avril 2024
Elle sollicitait par ailleurs la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
662fdfa5b89538338ecdc472
[I] [G] sollicitait par ailleurs la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
662fdfa6b89538338ecdc480
Elle sollicitait par ailleurs la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
3ème Chambre
68e41575681ed727f2a4e1cf
6 octobre 2025
qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Serv. contentieux social
6712a1246a642c49b871314c
15 octobre 2024
FAITS ET PROCÉDURE Par courrier du 24 février 2023, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis (ci-après “la Caisse”) a notifié à Mme [P] [X] d’avoir à payer la somme de 222,26
Chambre 6 - Référés Pdt
6a0e2193cdc6046d475c3103
19 mai 2026
Le docteur [P] a successivement évoqué une future puberté, puis un problème de constipation, procédant à chaque consultation à une palpation abdominale.
Pôle Famille 3ème section
6866dccdd33109fd079b3f65
1 juillet 2025
L’article 45 du code de procédure civile dispose qu'en matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement : -
JCP
68e557c80e2901d10fa35430
barreau de LILLE dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 Juin 2024 Le Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection : ▸ Constate qu'après divers renvois successifs
TPTG
6a109d39cdc6046d479aaa05
22 mai 2026
Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 Juillet 2023 Le Juge des contentieux de la protection : ▸ Constate qu'après divers renvois successifs
66a2a9466b28f3ce99fac24c
23 juillet 2024
Il avait procédé au partage de ses biens entre ses enfants et son neveu, M.
AF - Liquidations
69ea6f9ecdc6046d474c378d
9 avril 2026
[R] [A] de coopérer et de se présenter aux convocations du notaire, il n’existe d’autre solution que de procéder à la vente sur licitation du bien immobilier.
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