[C] FE délivrée à : Le 09/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 09 janvier 2024 JUGE : Madame

SKOG, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque E1677 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [W], demeurant [Adresse 3], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection

Par acte du 23 juillet 2024, la Société a fait assigner Monsieur [G] devant le juge des contentieux de la protection.

Il s’agit d’une femme de 39 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession de chargée de production artistique depuis décembre 2022. L’avis du médecin du travail a été consulté.

Les conclusions notifiées et les pièces visées par la SCI ARVEZE et Mr [E] le 29 août 2025 pour l’audience du 1er septembre 2025 sont manifestement hors délai et tardives.

Il précise que l'engagement constitue une garantie autonome à première demande et qu'il expirera à la plus tardive des dates suivantes : le jour où le preneur aura quitté définitivement les locaux loués

nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

caractérisés ; la prétention du demandeur n'est pas manifestement vouée à l'échec ; le demandeur, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie, notamment par la production

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.

date la plus tardive prévue pour la signature de l'acte authentique, soit au plus tard dans les 2 mois et demi du compromis.

L'article 788 du code de procédure civile énonce que « Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces. ».

En outre, la SCI KRISALYS justifie de l’existence de désordres par la production d’une étude géotechnique faisant état notamment d’une décompression des sols d’assises et par voie de conséquence du tassement

copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, justifie de l'existence d'infiltrations répétées et persistantes au niveau des garages en sous-sol par la production

COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 8]” SIS [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, justifie qu'un technicien judiciaire détermine la réalité et l'origine des désordres allégués par la production

A l'audience du 13 avril 2026, le conseil de X se disant [R] [N] soulève deux exceptions de nullité relatives d’une part à la notification tardive des droits en garde à vue et d’autre part relative à l

En l’espèce les demandeurs justifient de l’existence de désordres par la production de deux procès-verbaux du 23 novembre 2023.

En l’espèce, les demandeurs justifient de l’existence de désordres par la production d’un procès-verbal de constat du 27 septembre 2023.

En l’espèce la demanderesse justifie de l’existence de désordres par la production d’un rapport d’expertise amiable du 19 octobre 2022 de la société ELEX faisant état d’un sinistre pas réparé et de supports

Ainsi, les demandeurs disposent d’un intérêt légitime à la production des éléments relatifs à la garantie décennale souscrite par la société à l’origine de la réfection de la toiture.

[C] [W] contestent cette argumentation indiquant que non seulement le devis est tardif, mais qu’il est également incomplet avec des travaux inefficaces et que la réalisation de ces travaux provoquerait