[Y] [D] a effectivement pris connaissance de la fiche d’information normalisée européenne.

[P] [K], lequel a déposé son rapport le 9 janvier 2026.

Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

parties délivrée le 25/07/24 JUGEMENT DU 25 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame BENHARKAT, Juge GREFFIER : Madame RAMONDETTI, Greffière L’affaire a été examinée à l’audience publique

JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort _________________ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 23 décembre 2013, la S.C.

UXELLO ILE DE FRANCE, Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP), S.A.S.U. TYCO BUILDING SERVICES PRODUCTS (FRANCE), S.A.S.

Or, il résulte tant du rapport d’expertise privé établi le10 juin 2021 par Monsieur [E] [N] à la demande du syndicat des copropriétaires (pièce n°28-1 du demandeur) que de la note explicative établie par

Réserver la détermination de la mise à prix de la licitation par vente judiciaire au dépôt du rapport du notaire commis, Y ajoutant, Condamner solidairement Mme [D] [U] et de M.

Par acte sous seing privé en date du 17 octobre 2012, Monsieur [J] [W] a cédé ses 10 parts sociales détenues dans le capital de la SCI [W] au profit de Monsieur [F] [K].

de transport (RPT) et le réseau public de distribution (RPD).

[S], prise en charge par la [16] par décision du 13 juillet 2022, est inscrite au tableau n° 98.

Monsieur [X] a déposé un rapport le 3 juillet 2017.

de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la date de la demande en divorce.

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous signature privée en date du 19 avril 2019, la S.A.R.L.

DÉBATS Audience publique du 15 Mai 2024.

DÉBATS A l’audience du 01 Mars 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 29 Avril 2024.

Il sera utilisé le barème de capitalisation publié dans la Gazette du Palais de 2025, le mieux adapté aux données économiques actuelles et aux éléments de l'espèce, à savoir celui fondé sur les tables

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 25 Juin 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame ZYLBERMAN, Magistrat Honoraire, siégeant en qualité de juge rapporteur avec

ALBINGIA, prise en sa double qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur constructeur non réalisateur de la SCCV [Adresse 45] prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est