de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec l’une ou l’autre des parties ; Disons que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, et qu'en cas de refus, de récusation

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Sur les réparations locatives L'article 1730 du code civil prévoit que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant

Par conclusions reçues au greffe le 3 mai 2024, Monsieur [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.

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EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 25 juillet 2024, la société [13], pour son établissement de Noyelles Godault, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras en contestation de la

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La Caisse d’allocations familiales a été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 17 avril reçue le 23 avril 2024.

La Caisse d’allocations familiales a été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 20 août reçue le 27 août 2024.

vertu des dispositions de l’article 684 du Code de procédure civile et de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, n’a pas comparu ni personne pour elle, mais a fait parvenir au juge une lettre reçue

Ajout de [K] [J] le 8 mars 2021 1 :07 ELIMINATION Patient qui n’avait pas uriné la nuit précédente qui ne sait plus lorsqu’on lui demande si il a uriné dans la journée, Monsieur semble complètement perdu

Si l’indemnisation de l’investisseur devait intervenir, il s’agirait alors d’une perte de chance car la réparation devrait être mesurée à la chance perdue et ne pourrait être égale à l'avantage qu'aurait

authentique à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte et, dans ce cas, de faire mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes, ne fait pas perdre

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En l’espèce l’expert judiciaire retient une surveillance de 24 heures sur 24 qu’il décompose en 8 heures d’aide humaine active et 16 heures de disponibilité pour nécessité urgente, disponibilité et surveillance

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