MOTIFS DE LA DECISION 1.

Par ailleurs, concernant le droit de rétractation, le demandeur relève que ni bordereau ni les conditions générales de vente ne contiennent d’indications quant au point de départ du délai de rétractation

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge”.

Le 16 juin 2021, l’assurance retraite a informé M. [F] qu’ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite, sa pension d’invalidité serait remplacée par une retraite personnelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la requête introductive d'instance ; Il résulte des pièces versées aux débats que par contrat daté du 8 mai 2023, Mme.

Il conteste par ailleurs que le rachat de la pension de retraite supplémentaire dût intervenir avant la liquidation des droits à la retraite, ce qu'il ne pouvait en tout état de cause demander puisqu'il

2025 d'un recours contre cette décision.

Lors de l’audience du 9 janvier 2024 la représentante de la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF n’a pas présenté de conclusions écrites mais a indiqué s’en remettre à la décision

Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

la retraite au moment de la liquidation des droits.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la S.A. GENERALI RETRAITE en lieu et place de la S.A.

saisine : 07 novembre 2025 Date de convocation : 19 novembre 2025 Date de plaidoirie : 10 mars 2026 Date de délibéré : 09 avril 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Il est d’emblée utilement précisé que : Par décision

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

n’a pu naître des demandes de renseignements de la requérante, et que, faute de décision implicite de rejet, celle-ci ne pouvait saisir la commission de recours amiable.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 15 avril 2024.

N° RG 24/00504 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K7B6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2025 EN RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 24/0[Immatriculation 1] AOÛT 2024 DEMANDEURS : Monsieur [K

de retraite ainsi que des pensions de réversion et succède à plusieurs institutions gestionnaires, dont l’Institution de retraite des industries de l’habillement (IRIHA) ou l’Institution de retraite complémentaire

Le 1er avril 2021, Madame [G] divorcée [L] a fait valoir ses droits à la retraite.

Elle entend produire ses propres calculs pour évaluer la perte de droits à la retraite du demandeur en les minorant, en distinguant la retraite de base et la retraite complémentaire.

[S] [P], retraité de la société [6], a fait liquider ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2007. M.