parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de : Madame [M] [L], née le [Date naissance 1] 1982

Il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité soit retenue alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

électrique, cette dernière engagerait sa responsabilité sur le fondement du régime des produits défectueux en application des articles 1245 et suivants du code civil et de la jurisprudence y afférent

des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

y a ainsi lieu de déterminer si le préposé n'a pas commis un abus de fonction exonératoire de la responsabilité de son commettant.

Il a également été rappelé le rapport d'expertise réalisé le 13 janvier 2023.

ne pouvant engager que sa responsabilité personnelle dans ce cadre.

parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de : Madame [R] [I], né le [Date naissance 3] 1988

parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial, DEBOUTE Madame [L] [B] de sa demande en séparation de corps ; DEBOUTE Madame [L] [B] de sa demande de pension alimentaire au titre du

Dans leurs rapports entre elles, eu égard à leurs manquements respectifs, le partage de responsabilités sera fixé comme suit : - SARLU ETBA THOMAS : 70 % - SAS DEKRA INDUSTRIAL : 30 %.

Sur le fondement de la responsabilité pour faute En l’espèce, il résulte du rapport d'expertise que la société Roissy TP a commis une faute consistant en un défaut de calage des butons, ce qui les a

Monsieur [G] a déposé son rapport le 16 août 2018.

parentale ; DECLARE le juge français compétent et la loi algérienne applicable au régime matrimonial ; REJETTE la demande formée par Madame [W] [R] tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs

Or, ce fondement de responsabilité n'est pas invoqué par les demandeurs au soutien de leurs demandes, demandes qui sont fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun du vendeur et, plus précisément

Selon cet expert, la pompe à chaleur n’est pas adaptée à l’habitation en raison d’un régime d’eau trop faible, et il n’y a pas d’autre solution que de la remplacer.

Une police d’assurance CNR et TRC a été souscrite auprès de la société anonyme SMA SA.

parentale et d’obligations alimentaires ; Dit que la loi française est compétente en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires ; Prononce en application de l’article

En demande : Monsieur [E] [F] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Frédérique GIBAUD, avocat au barreau de REIMS En défense : S.A.

l’assignation - Désordre n°16 du rapport d’expertise) ; *50.525,13 Euros TTC au titre de la reprise des infiltrations au sous-sol (Grief n°2.4 de l’assignation - Désordre n°4.2 du rapport d’expertise

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS tenus à l’audience en Chambre du conseil du 5 mai 2025 : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Julie LEONARD, juge placée au siège, siégeant en qualité de juge rapporteur