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630 résultats pour « recours du majeur protégé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6a0f57bbcdc6046d477c187a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

depuis 2017 et demander que le bail leur soit transféré en janvier 2024, demande refusée par [Localité 1] HABITAT -OPH , a indiqué que sa fille règlerait les loyers et avoir découvert en avril à son retour

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335b3ac0d3e3fe99caddde

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Après les intrusions et les dégradations constatées en octobre 2021, la société Free Pro a décidé de procéder unilatéralement et à ses risques à la résiliation du bail, sans procéder aux réparations locatives

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

689a3604fd8239f1252f7876

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le délibéré a été fixé au 1 juillet 2024, prorogé au 2 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1db01eea4cf01a2d17

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

660c48691ff97dabd6b8431b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Le syndicat des copropriétaires a également fait procéder à un constat d’huissier dressé le 27 mars 2019.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65c3d968c432ce7d11a6f063

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par ordonnance du 18 février 2019, le tribunal de grande instance de Paris faisait droit à la demande d’expertise judiciaire et désignait le docteur [J] pour y procéder, ultérieurement remplacé par le

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

69657e9ccdc6046d4713b157

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sa demande à ce titre sera donc rejetée. 1.4 Sur les recours Doivent ici être examinés : - le recours de la Sa Axa France Iard contre MM. et Mme [C] et leur assureur la Sa Abeille Iard & Santé, ainsi

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc2dd7001754d6254c9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Se plaignant du manquement du Monsieur [F] [G] à ses obligations d'usage paisible des lieux loués et de paiement des loyers et charges, et au regard de l'insécurité liée au retour de Monsieur [F] [G] dans

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

677c26f66f491b6d2638ddd9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers. Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6626a52c1329eb3db7c203c1

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Il exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers. Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

66fd999238de0398b51a77ac

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa44be9a46d1f5a769bd2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’obligation du bailleur d’assurer la jouissance paisible du bien loué ne cesse qu’en cas de force majeure.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36230bd4f0c3f6bcbaf

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 02 mai 2024 prorogé

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6876ab3fe74401da7f35b546

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

-Dans l’ancienne cuisine : le commissaire de justice constate que le sol carrelé gris n’est pas protégé et est sale.

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335bb2c0d3e3fe99cae53f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

en rez-de-chaussée sont imputables à la société Défi Bois Habitat et revêtent un caractère décennal, Sur le caractère de dommages intermédiaires des désordres, si leur caractère décennal n’est pas reconnu

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827414965b5d9df31b750

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire”, l’article 24 I de la même loi, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

68e88bb73ea43407b9fbcd4b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A l’issue de l’audience du 24 juin 2025, les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2025, prorogé au 8 octobre 2025.

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TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a22cdc6046d479a7112

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[N] [D] a formé un recours gracieux aux fins d’indemnisation auprès du conseil départemental de la Seine-[Localité 4]. Son recours a été rejeté le 31 octobre 2019.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

68e9500a3ea43407b9105379

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

un projet incomplet et non finalisé à l'assemblée générale, de sorte qu'elle en a empêché l'accomplissement,le projet a été soumis par une société tierce SPRING VALENTINE, dont les liens avec APPOLONIOS

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69d94f67cdc6046d47ce8b52

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.

Source officielle

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