CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6a0f57bbcdc6046d477c187a
21 mai 2026
depuis 2017 et demander que le bail leur soit transféré en janvier 2024, demande refusée par [Localité 1] HABITAT -OPH , a indiqué que sa fille règlerait les loyers et avoir découvert en avril à son retour
Chambre 01
66335b3ac0d3e3fe99caddde
12 avril 2024
Après les intrusions et les dégradations constatées en octobre 2021, la société Free Pro a décidé de procéder unilatéralement et à ses risques à la résiliation du bail, sans procéder aux réparations locatives
0P10 Aud. civile prox 1
689a3604fd8239f1252f7876
1 juillet 2024
Le délibéré a été fixé au 1 juillet 2024, prorogé au 2 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1db01eea4cf01a2d17
8 janvier 2025
Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour
7ème CHAMBRE CIVILE
660c48691ff97dabd6b8431b
2 avril 2024
Le syndicat des copropriétaires a également fait procéder à un constat d’huissier dressé le 27 mars 2019.
19ème chambre civile
65c3d968c432ce7d11a6f063
30 janvier 2024
Par ordonnance du 18 février 2019, le tribunal de grande instance de Paris faisait droit à la demande d’expertise judiciaire et désignait le docteur [J] pour y procéder, ultérieurement remplacé par le
POLE CIVIL - Fil 1
69657e9ccdc6046d4713b157
12 janvier 2026
Sa demande à ce titre sera donc rejetée. 1.4 Sur les recours Doivent ici être examinés : - le recours de la Sa Axa France Iard contre MM. et Mme [C] et leur assureur la Sa Abeille Iard & Santé, ainsi
JCP FOND
686c3dc2dd7001754d6254c9
7 juillet 2025
Se plaignant du manquement du Monsieur [F] [G] à ses obligations d'usage paisible des lieux loués et de paiement des loyers et charges, et au regard de l'insécurité liée au retour de Monsieur [F] [G] dans
Chambre 1/Section 2
677c26f66f491b6d2638ddd9
6 janvier 2025
Il exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers. Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable.
6626a52c1329eb3db7c203c1
22 avril 2024
REFERES GENERAUX
66fd999238de0398b51a77ac
2 octobre 2024
juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder
Contentieux général Proxi
679aa44be9a46d1f5a769bd2
9 janvier 2025
L’obligation du bailleur d’assurer la jouissance paisible du bien loué ne cesse qu’en cas de force majeure.
Deuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcbaf
19 juillet 2024
siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 02 mai 2024 prorogé
1ère ch. - Sect. 3
6876ab3fe74401da7f35b546
-Dans l’ancienne cuisine : le commissaire de justice constate que le sol carrelé gris n’est pas protégé et est sale.
Chambre 02
66335bb2c0d3e3fe99cae53f
9 avril 2024
en rez-de-chaussée sont imputables à la société Défi Bois Habitat et revêtent un caractère décennal, Sur le caractère de dommages intermédiaires des désordres, si leur caractère décennal n’est pas reconnu
Chambre 4
686827414965b5d9df31b750
2 juillet 2025
la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire”, l’article 24 I de la même loi, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger
2ème Chambre Construction
68e88bb73ea43407b9fbcd4b
8 octobre 2025
A l’issue de l’audience du 24 juin 2025, les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2025, prorogé au 8 octobre 2025.
Chambre 7/Section 3
6a109a22cdc6046d479a7112
22 mai 2026
[N] [D] a formé un recours gracieux aux fins d’indemnisation auprès du conseil départemental de la Seine-[Localité 4]. Son recours a été rejeté le 31 octobre 2019.
3ème Chbre Cab B1
68e9500a3ea43407b9105379
9 octobre 2025
un projet incomplet et non finalisé à l'assemblée générale, de sorte qu'elle en a empêché l'accomplissement,le projet a été soumis par une société tierce SPRING VALENTINE, dont les liens avec APPOLONIOS
PCP JCP ACR fond
69d94f67cdc6046d47ce8b52
9 avril 2026
Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.
Page 27 sur 32