En effet, comme cela est indiqué dans la motivation de la décision, le congé délivré à Madame [D] [B] épouse [S] est un congé pour motif légitime et sérieux.

Cet avis adressé par lettre recommandée avec accusé de réception a été reçu le 9 février 2024.

Dans la requête du 28 mai 2024 reçue au greffe de l’exécution le 10 juin 2024 déposée par [R] [P], elle sollicite un délai à expulsion pour elle et sa famille.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

a alors elle-même indiqué refuser toute nouvelle intervention ; que par la suite, les consorts [Z] se sont aperçus d'autres bruits à peu près identiques se faisant entendre cette fois à l’intérieur du

La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mesure d’instruction : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

Il est rappelé qu’en application de l’article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère

Sur la demande en intervention forcée aux opérations d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la

Sur la demande en intervention forcée aux opérations d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

[O] [L], en sa qualité de maître d’ouvrage, a refusé de réceptionner les travaux.

Le 2 septembre 2024, la société AXA lui a fait une offre qu’il a refusé. Postérieurement, AXA a missionné le docteur [Z] pour évaluer contractuellement le préjudice corporel de monsieur [O].

S’agissant du refus de renouvellement, l’article L.145-17 du code de commerce prévoit : « I.- Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il

L'appréciation du motif légitime au sens de ce texte relève du pouvoir souverain du juge du fond.

sollicité auprès de la CPCAM des Bouches-du-Rhône la mise en œuvre de la procédure de conciliation prévue dans le cadre d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, et suite au refus

de lui donner des explications sur ce refus de prise en charge et de lui communiquer le contrat.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

[P] et le commandement en date du 13 juillet 2023 ; Juger que le congé avec refus de renouvellement et d’indemnité d’éviction délivré le 12 juillet 2021 est dénué de tout motif grave et légitime ; Juger

de renouvellement du bail reçue en leur étude.

d’un pouvoir discrétionnaire en la matière car sa décision de refus doit être justifiée par des motifs légitimes et sérieux.