possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou des biens dépourvus de valeur marchande

Suivant courrier du 28 mars 2019, la société PHFM a sollicité la modification du mode de règlement par virements mensuels de 486.75€ TTC.

Par ailleurs, il est de règle générale que les indications fournies par un compteur décomptant la consommation (eau, électricité, gaz) valent présomption simple de fourniture de la quantité de marchandise

Elle fait valoir qu'elle est en relation d'affaires avec la défenderesse depuis le 20 novembre 2023 et qu'elle lui a livré diverses marchandises faisant l'objet de sept factures devant être réglées par

[W] [E] , faute d'avoir réglé les frais de garde meuble -voir condamner M.

[Adresse 5] à [Localité 11] (au domicile de Monsieur [X]) a été créée le 10 février 1992 avec Monsieur [X] comme dirigeant et avait en demier lieu, une activité de travaux de petit bricolage et de marchand

En l'espèce, le contrat signé le 21 juin 2019 ne prévoit pas de clause résolutoire, mais prévoit le règlement par les locataires d'un loyer mensuel de 500 euros.

la Compagnie GENERALI IARD ne sont pas réunies ; PAR CONSEQUENT, DEBOUTER la SCI FONTAINE de toutes ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la Compagnie Generali Iard ; LA CONDAMNER à régler

En l’espèce, il ressort des écritures non contestées du commissaire du Gouvernement et de l’EPFIF que le bien doit être évalué selon les possibilités offertes par les règles d’urbanisme définies par le

Au soutien de ses demandes, la [M] [K] fait valoir que Madame [T] [W] n'a pas réglé les termes du commandement de payer dans le délai imparti de deux mois. Madame [T] [W] a constitué avocat.

[A] [Q] à régler cette somme par mensualités de 200 euros pendant 24 mois, - dit qu’à défaut de règlement selon les modalités prescrites, le bail serait résilié, Mme [B] serait expulsée et condamnée à

Enfin, il déclare régler un loyer de 695 euros.

Il estime ne pas être en capacité de régler les mensualités prévues par la Commission, et demande la mise en place d’un plan avec des mensualités de 1300 euros, adaptées à sa réelle capacité de paiement

L’évaluation de la valeur marchande du fonds de commerce se fait à la date la plus proche du départ du locataire.

Par courriers reçus les 13 février, 10 juin et 15 juillet 2025, le SGC [Localité 1] a déclaré une créance de 164,34 euros (eau régie [10]).

[E] de justifier des dettes réglées. A l'audience du 3 février 2025, M. [E] a déclaré que sa situation n'avait pas changée.

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L.733-10 et R.733-6 du code

Concernant ses charges, il expose régler un loyer de 1 170 euros charges comprises.

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de

Tel est le cas du débiteur qui n’a pas réglé sa dette ou qui a aggravé son endettement en continuant à ne pas les régler postérieurement à la décision de recevabilité, alors qu’il disposait ne serait-ce