Le bail conclu à effet du 1er septembre est intitulé « bail meublé », mais ne mentionne pas la présence de mobilier, et ne contient aucun inventaire ou état des lieux d'entrée.

civil de la mairie de [Localité 11] (ALGERIE) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Madame [T] [I] et de Monsieur [K] [J] détenus par un officier de l'état civil

L'état des lieux d'entrée effectué de façon contradictoire mentionnait que le sol de la cuisine était jonché d’excréments de rongeurs ; que l’évier de la cuisine était en état d’usage avec une fuite et

de résidence,Constaté l’absence de demande de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, Par acte d’huissier de justice du 14 novembre 2023, remis au greffe le 17 novembre 2023, Madame [C]

Le propriétaire du lot N°2 (boutique) aura l'entretien de la devanture à ses frais exclusifs.

Par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point. Sur la remise en état du bien Si la S.C.I. GB PIERRE sollicite de condamner la S.A.R.L.

En application de l’article 1731 du Code civil, en l'absence d’état des lieux, Monsieur [C] est présumé les avoir reçus en bon état de réparation locative.

Les défauts d’allumage brûleur devraient relever de la responsabilité de la SAS [L] [V], mais il y a lieu de considérer selon l’expert que les prestations d’entretien de la pompe à chaleur ont été exclues

Par ailleurs, il est constant que la locataire n’a remis les clés du logement au bailleur que lors de l’état des lieux de sortie fixé le 15 juin 2020.

En l'espèce, le bien immobilier loué commercialement par l’[D] [A] semble souffrir de désordres en lien avec des infiltrations d’eau récurrentes depuis la toiture.

L’état des lieux de sortie a été réalisé le 2 juillet 2019. La société BLUELY a aussi donné congé pour le local situé [Adresse 1], mais est demeurée locataire de celui sis [Adresse 3].

Après avoir découvert des désordres, monsieur [W] et madame [B] ont mandaté un commissaire de justice qui s’est rendu sur les lieux, le 9 juillet 2025 et a constaté que : - Le seuil de la baie vitrée est

Lorsque l’état des lieux de sortie révèle des désordres non mentionnés dans l’état des lieux d’entrée, les travaux de remplacement d’éléments d’équipement nécessités pour restitution en bon état sont à

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant

; 3° de ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la forme d'activité qui y est exercée ; 4° de l'état d'entretien, de vétusté ou de salubrité et de la conformité aux

L’état des lieux de sortie a été réalisé par commissaire de justice le 12 juillet 2022.

des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au (a ci-dessus ; - (c) entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres

civil, le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives en l’absence d’état des lieux d’entrée, - que l’état des lieux de sortie fait état de nombreux désordres qui ne

[W] 1 copie exécutoire le : à Me Gilles AUBERT, vestiaire : 1053 à Me Claude BOUVIER-LE BERRE, vestiaire : 1607 1 copie exécutoire à la [13] ([17]) le : 1 copie certifiée conforme le : à l’AFCCC (lieu

Par ailleurs, en raison de la nécessité de travaux de remise en état, Monsieur [A] [S] n'a pu redonner les lieux à bail que le 13 octobre 2022.