En outre s’il est possible de renoncer au bénéfice d'une disposition d'ordre public - notamment en droit de la consommation - c’est à la condition qu'une telle renonciation soit non équivoque et qu'elle

S'agissant d'un règlement auquel la demanderesse a adhéré en créant son compte, ces clauses doivent être considérées comme des clauses non négociables rédigées à l'avance par la SA Winamax.

renoncé.

des travaux visant la clause résolutoire du 9 janvier 2024.

L’assemblée générale du 14 octobre 2020 (résolution n° 12.2) a décidé, eu égard à la renonciation de la société BUENA ONDA à maintenir dans les lieux une activité de restauration, de ne pas maintenir «

de payer visant la clause résolutoire le 4 décembre 2019 sans en poursuivre la procédure.

Il lui était également loisible de renoncer à exécuter son mandat, mais seulement après en avoir informé immédiatement son client.

En outre s'il est possible de renoncer au bénéfice d'une disposition d'ordre public - notamment en droit de la consommation - c'est à la condition qu'une telle renonciation soit non équivoque et qu'elle

, charges et conditions.

résolutoire, - insolvable, le locataire n’a pas quitté les lieux, - le compromis de vente interdisait au vendeur de consentir un bail entre les signatures de la promesse de vente et de l’acte authentique

Il résulte de tout ce qui vient d’être dit que la défenderesse reste devoir à la SNC [Localité 5] 2 la somme de 10 000 € au titre de la clause pénale.

Il explique que les consorts [X] visent, dans leurs dernières écritures, une mise en demeure notifiée le 21 décembre 2023 pour soutenir que la clause résolutoire serait acquise le privant de son droit

En outre s’il est possible de renoncer au bénéfice d'une disposition d'ordre public notamment en droit de la consommation, c’est à la condition qu'une telle renonciation soit non équivoque et qu'elle porte

PONT DE L'ÂNE lui a, par acte d'huissier en date du 12 avril 2022, fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial portant sur la somme de 61.019,37

, sur des existants divisibles, constitue une condition contractuelle irréalisable vidant le contrat de sa substance ; cette clause devra donc être écartée ; -les exclusions visées par l’assureur au titre

Aux termes de l’article 19.5 du contrat de bail commercial, signé entre les parties le 25 juillet 2002, est stipulé que sans préjudice de la clause résolutoire, toute infraction règlement de copropriété

En outre s'il est possible de renoncer au bénéfice d'une disposition d'ordre public - notamment en droit de la consommation - c'est à la condition qu'une telle renonciation soit non équivoque et qu'elle

fait assigner la société SOFINCO, désignée comme “marque de CA CONSUMER FINANCE”, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins de voir, au visa

Les conditions d’un transfert de bail après abandon du domicile ne sont pas réunies.

Dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement