parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, et qu'elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité

familiales ; DIT que cette contribution sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice mensuel

en chambre du conseil à l’audience du 07 Mai 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 11 Juillet 2024 ENTRE : [A] [F] [V] épouse [U] [P] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 12] (SOMALIE

Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

date des effets du divorce entre les époux au 4 juillet 2019 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de l’autre conjoint DÉBOUTE [C] [J] de sa demande de prestation

un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt des enfants et qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation des enfants, pour les protéger dans leur sécurité

à leurs biens au 20 avril 2021 ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que [J] [S] et [I] [V] ont pu, le cas échéant, se consentir ; DÉBOUTE [I] [V] de sa demande de prestation

de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt des enfants, toute décision relative notamment à leur éducation, leur scolarité, leur religion, leur moralité et leur sécurité

en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt de l'enfant, toute décision relative notamment à son éducation, sa scolarité, sa religion, sa moralité et sa sécurité

[C] [B] à verser à Mme [H] [N] la somme de 15 000 euros au titre de la prestation compensatoire ; Sur les enfants : CONSTATE que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur [V], [O], [U] [B], née

[C] [K] et Mme [Z] [B] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ; CONSTATE que M.

juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE l'absence de demande formée au titre de la prestation

d'aide sociale à l'enfance prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-7 du code de l'action sociale et des familles ; 7° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes

La société [5] a saisi le tribunal judiciaire de Paris par requête enregistrée au greffe du Pôle social le 3 mars 2023, aux fins de contestation de la mise en demeure.

: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE LUNDI 07 AVRIL 2025 N° RG 24/00148 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2ZN Code NAC : 89B DEMANDEUR

sociale et par le code de procédure civile.

défaut pour le titulaire du droit d'accueil d'avoir exercé son droit dans l'heure fixée pour chacun de ses temps en période scolaire et dans la journée fixée pour les vacances, il sera réputé avoir renoncé

SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 24/01023 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CN2G JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [J] [V] épouse [H] C/ [I] [H] Grosse et Expédition le à Me Murielle BELLIER Me Jonathan SORRIAUX

Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans