Par jugement contradictoire du 16 juin 2023, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris s'est notamment déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant la 18ème chambre du tribunal

FAITS ET PROCEDURE Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice le 10 décembre 2025 à la demande de la SCI 4M à la SAS NILLES SERVICES PROPRETE MOBILITE (NSPM) devant le président du tribunal

la demande initiale, soit renvoyer les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente.

50.000 euros et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Douai.

A titre subsidiaire, si Monsieur le Juge de la mise en état devait considérer que le mandat de gestion était toujours en cours et que la prescription ne devait pas être retenue, juger que Monsieur [J]

[Y] [V] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nice M.

Leur demande de mise hors de cause sera donc rejetée.

notamment au tribunal de, vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, vu l’attestation de créance dénoncée en tête des présentes : RECEVOIR la CPAM de [Localité 14] en ses demandes et l'y déclarer

En défense, aux termes de ses conclusions, la société [1] demande au tribunal de : A titre principal : Juger que la décision de caisse reconnaissant le caractère professionnel de la maladie dont monsieur

greffe du tribunal judiciaire le 07 avril 2026, sous la présidence de Béatrice DE GEOFFROY, magistrat à titre temporaire, assistée d'Olivier VITTAZ, lors des débats, en présence de [R] [V], greffier stagiaire

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - MÉDIATION N° RG 25/00750 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLXP du 07 Avril 2026 affaire : [U] [T] [C] [D] c/ [V] [O]

au tribunal de grande instance de Nanterre, devenu le 1er janvier 2020 tribunal judiciaire, spécialement désigné aux termes de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

En défense, la CPAM des Yvelines, représentée par son conseil, demande au tribunal de confirmer la décision de la caisse prise après avis d’expert, estimant que la rechute déclarée par madame [R] [S] n

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Par jugement du 25 mai 2023, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille a sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de cassation.

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