du préjudice subi du fait de la faute contractuelle de la SCI Zanabi dans le cadre de la poursuite de l’exécution de la vente du Bien immobilier ; - DEBOUTER la SCI Zanabi de l’intégralité de ses demandes

Le droit à réparation de Madame [F] [N] n’est pas contesté ni la qualité de passager de Monsieur [J] [Z] dont le droit à réparation intégral n’est pas sérieusement contestable en application de l’article

du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu le principe de la réparation

Le principe de réparation intégrale du préjudice subi par la victime justifie que celle-ci puisse solliciter une indemnisation complémentaire en cas d’aggravation de son état, dès lors que cette aggravation

indemnisation correspondant à la période du 3 février 2017 au 3 février 2022 - condamner la société MONTMAJOR à payer à la société APACHE la somme de 246 750 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

valeur locative de l’appartement, soit 1.462 euros en bail meublé/2, le préjudice devant donc être évalué à 731 euros par mois d’immobilisation, pendant 51 mois (désordre survenu en février 2018 et réparé

de la réfection de la dalle béton de 3 900 euros HT et de la réfection des pieds de murs et raccord plafond pour un montant de 1 450 euros HT, la réfection de ces éléments étant nécessaires à la réparation

- Les condamner en outre à leur régler 5 000 € chacun en réparation de leur préjudice moral en application de l’article 1240 du Code Civil, outre 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de

* Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 03 mars 2024, la SAS 93 RUE PETIT demande au Tribunal de : « - Déclarer Madame [U] [O] mal fondée en sa demande en réparation

Le véhicule est tombé en panne quelques jours après son acquisition et est demeuré indisponible eu égard au montant des réparations.

Le VII du même article précise que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date

Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.

Cette réparation doit être intégrale et ne saurait être réduite ou proportionnée à la durée de la relation de travail entre la victime et l’employeur.

1989 précitée dispose que le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement au locataire à la condition qu'il soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral

1989 précitée dispose que le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement au locataire à la condition qu'il soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral

Le VII du même article précise que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date

Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues aux contrats de bail.

gestion de patrimoine exerçant en qualité de conseiller en investissements financiers, devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 33 950 euros en réparation

paiement, en indemnisation de leur perte de chance, - la condamnation de la société CNP assurances à l’exécution forcée de son obligation de garantie et à leur payer la somme de 20.000 euros en réparation

Sur les demandes réparatoires de Monsieur [D] [F] : En application du principe de la réparation intégrale, la victime doit être replacée dans la situation qui aurait été la sienne en l'absence de réalisation