Il y a lieu par conséquent de statuer par décision réputée contradictoire à son égard.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes

La cause étant susceptible d’appel, la présente décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Elle réfute tout effet interruptif des interventions de réfection en 2023 sur un ouvrage existant sur le délai de la garantie décennale, expiré depuis le 8 juin 2021.

En conséquence la demande formée par Madame [C] au titre des frais irrépétibles sera rejetée.

Il s'oppose au prononcé d'un sursis à statuer, estimant qu'il résulte de ce même article que cette hypothèse concernerait les seules instances et procédures en cours avant l'investiture du Président, mais

La présente ordonnance a été signée le 19 mai 2026 par Laure VUITTON, présidente, juge des référés, et par Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au

feuille de présence.

Monsieur [Q] [M] a conclu à l’incompétence de la présente juridiction et au rejet des demandes exercées à son encontre. Il a reconnu un arriéré locatif résiduel et a sollicité des délais de paiement.

Par requête sur renvoi après cassation reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 28 novembre 2025, le Syndicat SUD FNAC & DARTY a requis la convocation de la Société FNAC [Localité 1], du Comité

réalisées dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai pendant une durée de trois mois.

Cette demande sera rejetée.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT En conséquence, la république Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution

contractuels (fiches d'autocontrôle, PV d'essais, bons de livraison béton, fiches techniques, DOE provisoire),sous un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception du courrier, de : présenter

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

de ce tribunal, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis; DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque

La demande sera donc rejetée.

La société Phone Régie sollicite la nullité du marché sur le fondement de l’article 18 de l’ordonnance du 7 mai 2009, en ce qu’elle prétend que le non-respect par la société EDF du délai suspension de

La société SCI SMAK sollicite : le rejet des demandes en raison de contestations sérieuses,subsidiairement, l’octroi de délais de paiement sur 24 mois,la condamnation du demandeur à lui payer la somme

jugement sur le surplus ; - ACCORDE à Madame [J] [M] [X] un délai de paiement de 36 mois à compter du présent jugement pour s’acquitter des sommes dues en principal, intérêts et dépens, par versement