de base, retraite complémentaire et invalidité-décès dues pour les exercices 2017/2018 outre régularisation 2017, pour un montant total de 17 560,12 euros; une contrainte a été émise puis signifiée pour

prive le débiteur de la possibilité de se rétracter sans être tenu au remboursement, alors que du fait de sa rétractation, il ne dispose plus des biens commandés.

Tel est le cas des victimes qui, retraitées au jour de la consolidation, n’exerçaient plus aucune activité professionnelle. En l’espèce, monsieur [M] était retraité à la date de consolidation.

Le 31 mars 2024, Madame [O] [N] [U] a pris sa retraite et aurait dû quitter les lieux.

En conséquence, ils seront condamnés solidairement à lui payer la somme de 268 € au titre des travaux de retrait du lierre litigieux.

Ils ajoutent que ce dernier a adopté une attitude menaçante à l’égard du syndic, que le plombier mandaté a constaté que l’évacuation des eaux usées de M.

Le 29 septembre 2022, la [8] notifiait à Monsieur [U] [V] le montant de sa pension de retraite et le montant de sa pension de retraite complémentaire.

Or, il relève que ces derniers ne présentaient aucune utilité pour la défunte, eu égard à son âge et sa situation patrimoniale.

assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI, greffiere tenus en audience publique le 15 Mai 2024 jugement contradictoire, rendu en dernier

d’espèces se retrouvant sur le compte bancaire joint des époux [H] : 45 000€ (retrait d’espèce de 60 000€ du 1er juin 2011) + 7 200€ (retrait d’espèces de 8 000€ du 7 juillet 2010) + 1 400€ (retrait d

[J] est à la retraite à savoir depuis le 1er septembre 2025, la pension de retraite s’élevant à 250 euros. Ils ajoutent que la dette Paris Habitat a été soldée par un crédit souscrit par M.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 20 décembre 2022, la [9] [Localité 11] (ci-après “la [6]”) a notifié à Monsieur [N] [P] un indu

Elles sollicitent alors le débouté pour ces derniers éléments.

Elle soutient que la pension de retraite perçue par Mme [O] est, en tout état de cause, saisissable. Après la clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2025.

Elle précise que son époux est décédé et que si elle bénéficie de la retraite de réversion de son époux, elle ne peut faire valoir ses droits propres à retraite, faute de disposer de son relevé de carrière

La saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet. Dès lors, seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance peut être saisi d’une demande de rétractation de celle-ci.

Par ailleurs, ce dernier a effectué de nombreux retraits en espèce non justifiés pour un montant total de 10.200 euros sur la période du 14 décembre 2023 au 18 janvier 2024.

PAR CES MOTIFS, Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort, CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ; CONSTATONS le désistement

PAR CES MOTIFS, Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort, CONSTATONS le désistement d’instance ; CONSTATONS le désistement qui est

Elles rappellent que leur père a été placé en maison de retraite un mois jusqu’en janvier 2016 et comme ses enfants, ne voulaient pas payer de supplément pour financer cette maison de retraite, Mme [Y]