[F] résultent d’une cause totalement étrangère au travail caractérisée par la soustraction du salarié intérimaire à l’autorité de son employeur.

En deuxième lieu, le salarié a déclaré cet accident à son employeur le 9 septembre 2021 à 08 h 45, soit le lendemain de l’accident, ce qui n’est pas tardif.

Le 12 octobre 2017, la société [4] a saisi la commission de recours amiable de la caisse afin de contester la prise en charge des arrêts de travail de son salarié.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Bernard BAQUET, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

L'employeur a été informé le jour même des faits et le salarié a été transporté à l'Hôpital [4] à [Localité 2].

A titre subsidiaire, elle soutient que la CPAM n’établit pas la matérialité du fait accidentel allégué par la salariée.

[X] [W], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Mme [O] [J], Représentant des salariés Mme Clara DULUC, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 04 Novembre 2024, l

Mme [Y] n’a exercé aucune activité de mai 2022 à décembre 2022 et a repris une activité salariée à compter de janvier 2023.

, Monsieur [V] [G], avait été victime d’un accident survenu, le 4 août 2022, dans les circonstances suivantes : “Le salarié préparait des soins.

Elle prétend que la DPAE du salarié est intervenue postérieurement à l’embauche ; que la date d’embauche ne correspondant pas à celle déclarée par le salarié au jour du contrôle, les inspecteurs ont considéré

La SACA DOMIAL a demandé à produire en note en délibéré un décompte actualisé de la dette afin de vérifier si le paiement a été honoré au jour de l’audience.

Elle compte 534 salariés et est dotée d’un comité social et économique (CSE).

En outre, pour le salarié [G] [M], l’inspecteur a également estimé qu’il ne peut être considéré comme étant en situation de grand déplacement dans la mesure où si le lieu habituel du travail du salarié

L’employeur fait valoir que certaines attestations des salariés de l'entreprise indiquent que le directeur n’était pas en contact direct avec la salariée, de sorte que les faits d’agissements répétés et

ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 30 JANVIER 2024 Julien FERRAND, président Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié

DE [Localité 4] Requête : N° RG 26/00124 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XGU NOTE D’AUDIENCE Le 12 janvier 2026, à 11h05 Devant Nous, Sophie TARIN Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Léa SAADA

Quant au critère relatif aux salariés éligibles, elle soutient que les documents versés au débat ne permettent pas de contrôler si le plafond et les limites légalement prévus sont respectés.

JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Célia SANCHEZ, Juge Assesseurs Céline FARRE, Yanick YOMBA, Collège salarié

Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.