JUGEMENT du 04 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats qui ont délibéré : - Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Président, - Jeannine KIRCHER, Juge consulaire, Assesseur, - Hubert GRANDGIRARD, Juge

Par acte de commissaire de justice délivré le 15 juillet 2022, la S.A.R.L Boulangerie Cœur d’Epis a assigné la S.C.I DEGE devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d’opposition au commandement de

Grosse(s) délivrée(s) Copie(s) délivrée(s) à le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] --------------------- MINUTE N°: 25/00033 DU : 10 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/01943 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HZZI

ou suivant les fins de semaines considérées ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que la moitié des vacances

Par acte de commissaire de justice du 11 janvier 2024, monsieur [H] [L] a assigné monsieur [U] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire aux fins d’interdiction de passage.

Virginie KLOTZ Greffier : Madame Aliénor BONNASSE Copie exécutoire à : Me Sophie ROJAT, Me Marie-Anne PEUREUX (LRAR) Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [S] [L], Monsieur [O] [H] (LRAR) délivrée

Par acte du 19 mars 2021, la SARL PRO SUPER a cédé à la société RACH-KAM le fonds de commerce visé précédemment, le contrat de location-gérance ayant pris fin par accord entre les parties le 16 mars 2021

SUD, aux fins de jonction à l'instance principale et aux mêmes fins de désignation d'un expert.

Par acte d'huissier délivré le 14 janvier 2021, la SCI L'Albarine a fait assigner à comparaître la SMABTP, en qualité d'assureur catastrophe naturelle, devant le juge des référés du tribunal judiciaire

Aujourd’hui il n’est pas en possession de ce traitement, il ne peut pas être délivré aux retenus. Depuis qu’il ets placé il n’a pas pu en bénéficier.

Par acte du 13 octobre 2015, la société VILOGIA a fait assigner Madame [N] devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins notamment de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et

mission détaillée dans l'assignation, outre de voir réserver les dépens.

en divorce délivrée le 3 décembre 2024 par M.

2024, après prise de date le jeudi ou vendredi de la semaine précédente et avec délivrance de l’assignation le 6 mai 2024.

Par actes de Commissaire de Justice délivré les 28 juillet et 3, 9, 10 et 22 août 2023, la société SMA SA es qualités d'assureur de la société BE2I et de la société STIM TECHNIBAT a assigné la société

N° RG 21/12035 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V32E Minute : 23/03004 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

L'incident a été plaidé le 4 novembre 2025 et mis en délibéré le 6 janvier 2026.

Par exploit délivré le 17 juillet 2023, l’EARL [U] [S] [O] a fait assigner devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BASTIA, monsieur [T] [O], aux fins de voir : Juger nul le commandement

conforme délivrée le : EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice remis en étude le 29 juin 2023, la S.A CBo TERRITORIA a fait assigner la SARL MESTISSES BOUTIK, par devant le Président

Mme [P] a assigné son époux en divorce. C'est dans ces conditions que suivant acte de commissaire de justice signifié le 22 février 2023 Mme [N] [P] a fait assigner M.