et libéré les fonds sans vérifier cette régularité.

par l'emprunteur au titre de ses ressources et charges, mais qu'il doit en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification.

du 27 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu : ENTRE S.A.

Le prêteur a donc consenti un crédit d’un montant significatif sur la seule vérification, très incomplète, des ressources. Il ne justifie donc pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur.

Le prêteur a donc consenti un crédit d’un montant significatif sur la seule vérification des ressources Il ne justifie donc pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur.

MOTIFS En application de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 16 octobre 2025, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 02 Juillet 2025 N° RG 25/00021 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FYKE N° MINUTE : 53/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 02/07/2025 N° RG 25/00022 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FYKK N° MINUTE : 52/2025

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ M.

[S] [L] Me Marianne LE HELLOCO - 26 JUGEMENT DEMANDEUR : S.A.

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 26 Mai 2026 ; Par Madame Mathilde ZYLBERBERG, juge des contentieux de

Une deuxième personne de sexe masculin arrive et s'installe au guichet.

La commission a donc saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris de demande de vérification de la créance précitée.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti, de manière électronique, à Monsieur [I] [G] un prêt personnel, d’un montant de 10.000 euros, remboursable sur 72 mensualités de 160,22 euros, incluant des intérêts

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 19 Mai 2026 DOSSIER N° RG 25/06234 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2WEW DEMANDEUR Monsieur [Z] [T] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité

Il est constant que le juge procède à l’opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve.

Conformément à l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la régularité de l’offre préalable de crédit au regard des dispositions d’ordre public de ce code, y compris

2] comparant en personne DÉFENDERESSE Société [8] [5] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE : Manon FAIVRE, Juge GREFFIER : Chloé

A l'audience, Madame [T] [N], comparante en personne, sollicite une mesure de rétablissement personnel à son profit.

que le jugement mis en délibéré serait rendu le 03 octobre 2025.