la SAS [Adresse 14] a donné à bail commercial à la SARL PALAIS ROYAL MH, alors en cours de formation, aux droits de laquelle est venue la SAS HONORE 166, des locaux dépendant d'un immeuble sis [Adresse

Elle sollicite également l'indemnisation de son préjudice locatif résultant de l'impossibilité de louer ses locaux commerciaux sur la période de décembre 2020 à décembre 2022, soit 27.600 euros (23 mois

L’intervention de très mauvaise facture a consisté à déposer la fonte existante, pour la remplacer par un conduit en PVC, renvoyé à l’intérieur du local.

] [P] muni d'une carte de séjour indique ne pas comprendre l'objet de sa venue mais vivre dans les lieux depuis longtemps.

° RG 23/06081 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2N42 Exposé du litige Par acte sous seing privé du 22 juillet 2021, Monsieur [W] [B] a consenti un bail d’habitation meublé à Monsieur [S] [N] [F] sur des locaux

Dès lors, sa demande se heurte à la prescription triennale prévue par l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 précité et sera déclarée irrecevable pour la période antérieure au 21 octobre 2022.

Il présente l’acte de vente authentique prouvant sa qualité de propriétaire.

La première est suffisamment caractérisée dès lors que le demandeur précise en quoi les parties sont en désaccord ou pourraient être en désaccord dans le cadre du litige à venir.

Il s’infère de ces dispositions que doivent être qualifiées d’antérieures toutes les créances du bailleur nées antérieurement à l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 27 septembre 2022 ayant prononcé

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (article 9) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] répond en substance que : - Monsieur [P] est seul responsable de l’humidité affectant son local, en l’absence de rôle causal

outre, fait assigner en intervention forcée devant la juridiction susdite la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE par acte d’huissier daté du 30 janvier 2019 pour lui rendre commune et opposable la décision à venir

Dire et juger que le conduit horizontal en sous-sol dans les locaux de la SCI MACOTHI est une partie privative et condamner la société LIDL à mettre en conformité les raccords du local à la gaine verticale

L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

suivit d'un avenant du 02 décembre 2019, l’Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) 13 HABITAT venant aux droits de l’Opac, a donné à bail à Madame [K] [M] et Monsieur [W] [C] un local

SNC [Localité 2] LIRE a quitté les locaux litigieux le 30 novembre 2023 et s'est réinstallée dans de nouveaux locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3], soit à 2 km des locaux précédents et dans un quartier

° Portalis DB3R-W-B7H-Y56X N° MINUTE : 25/00013 AFFAIRE [C] [V] épouse [P] C/ [I] [P] DEMANDEUR Madame [C] [V] épouse [P] Née le 13 août 1994 à SIDI ALI (ALGÉRIE) 8 rue du Commandant Louis

aux vérifications et aux mesures de confortement nécessaires et ce dans les meilleurs délais dans la mesure où local est destiné à accueillir du public .

partielle de la chose louée qui rend les locaux impropres à leur destination peut être assimilée à une perte totale entraînant la résiliation de plein droit du bail ; qu'en l'espèce, la destruction de

Au 1er étage, il y a un bureau (sol parquet ou lino, murs peints), un local vide et une pièce servant de stockage. Les locaux sont bien entretenus.