Il précise avoir mis en vente sa maison et avoir réceptionné une offre d’achat pour un prix de 274000 € suite à laquelle une promesse de vente a été consentie expirant le 31 juillet 2025, ce qui permettra

Elle en veut pour preuve la mise en ligne d’annonces de vente de son logement ou encore l’acte notarié du 2 mai 2023 démontrant que la SARL [E] [F] s’est engagée à revendre les biens dans le délai de 5

[J] [L] un congé pour vente au prix de 225 000 euros et à effet au 23 mai 2025 à minuit. Par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2024, il a été également proposé à M.

à venir doit lui être restituée sous déduction de l’indemnité d’immobilisation prévue par le compromis de vente conclu le 7 août 2020" entre les époux [D] et les époux [K].

liquidateur la SELARL ML Associés, la créance chirographaire de 39 600 euros au titre de la restitution du prix de vente des matériels.

Elle s’oppose à la prise en charge de l’assurances au regard de son caractère obligatoire et où le véhicule a été utilisé depuis la vente, pour parcourir près de 6500 km, sans rencontrer de panne immobilisante

Par décision du 04 octobre 2023, la CPAM de la Vendée a pris en charge la maladie hors tableau du salarié au titre de la législation professionnelle.

de vente viendra en déducation de la créance, - condamner la défenderesse à lui payer la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il précise que les trois crédits sont des crédits immobiliers, concernant le bien qui est mis en vente depuis juin dernier.

- Sur la réduction du prix de vente : Vu l'article 1641 du code civil, Aux termes des dispositions de l'article 1644 du code civil, " Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 13 avril 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Le contrôle technique réalisé avant la vente indiquait des défaillances mineures sur le véhicule.

Elle soutient en outre que le prix de vente proposé n’est pas disproportionné dans la mesure où elle l’a elle-même acquis en 2020 pour un prix de 109 000 euros, soit pour un prix supérieur au prix proposé

Moyens des parties La Fédération algérienne de football soutient que :- malgré les mises en demeure et la procédure de référé, les ventes litigieuses continuent ainsi qu’il a été constaté par commissaire

Elle indique qu’un contrôleur technique ne peut être tenu à tout ou partie d’un prix de vente qu’il n’a pas perçu.

et qu'il rend le véhicule impropre à sa destination, ce qui justifie le prononcé de la résolution de la vente et la restitution du prix de vente.

prévue par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, lors de la vente de lots appartenant à des copropriétaires débiteurs, le privant de la possibilité d'être réglé sur le prix de vente, - De ne pas

Jugement Réputé contradictoire par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : S.A.S.

Elle explique qu’elle l’est d’autant plus que la mise à prix est, de l’aveu du demandeur, difficile à déterminer en ce qu’il accepte, dans le cadre d’une éventuelle licitation, une baisse de mise à prix

Le prix de vente était fixé à 150 000 euros.