Monsieur [L] [G], représenté par son conseil, soutient oralement ses conclusions n°2 visées par le greffe, aux termes desquelles il demande au tribunal de : A titre principal - ordonner une expertise

Les travaux ont été réalisés par cette société et réceptionnés selon procès-verbal signé le 6 octobre 2008 avec des réserves portant notamment sur « seuil porte vide sanitaire : gravier bas escalier.

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, M. [P] [C] demande au juge des référés de déclarer irrecevable l’action de M.

PAR CES MOTIFS, Mme Audrey FERRÉ, vice-présidente du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en référé par ordonnance contradictoire, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier

Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

Les parties ont été valablement convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’audience du 20 février 2025.

Les parties ont été valablement convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’audience du 20 février 2025.

APRIL SANTÉ PRÉVOYANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Madame [

En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés antérieurs à la vente et qui rendent la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée ou bien, qui

Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17.

Seul le testament de 2014, évoque explicitement la clause bénéficiaire et l'assurance vie et il reprend, en substance, la désignation envisagée antérieurement depuis 2000.

- N° Portalis DB3E-W-B7K-N37R Minute n° 26/00251 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 22 Mai 2026 N° RG 26/00873 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N37R Président : Olivier LAMBERT, Vice

C E D E R E F E R E RENDUE LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2025 NUMERO RG : N° RG 25/00014 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C46 JUGE DES REFERES : Pascale METTEAU, 1re Vice-présidente

Il est conclu que la responsabilité du vendeur est lourdement engagée au titre des vices cachés.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière. DEMANDERESSE La S.A.

GROUPE ESPACES 06 EXPERTISE le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE TROIS JUILLET À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience

Dans leurs conclusions déposées à l’audience du 14 juin 2024 et visées par le greffe, les époux [S] modifient leurs demandes en ce sens : - condamner le syndicat des copropriétaires LE VAL MARIE à payer

et/ou désordres, ❍ Déterminer les causes de ces vices et/ou désordres et l’origine des vices/ou désordres constatés, ❍ Décrire et chiffrer le coût des réparations nécessaires pour mettre fin à ces vices

lors de la vente, en tenant compte des connaissances de ce dernier, et s’il pouvait en apprécier la portée, * fournir tous éléments concernant l’éventuelle connaissance du ou des vices lors de la vente