PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA 31 mars 2025, la SNC [Adresse 3] demande au tribunal de : A titre principal, -          Condamner solidairement

consommer et user des liquidités provenant de la vente.

Elle ajoute qu’elle seule pourrait se prévaloir d’une irrégularité de forme fondée sur l’absence de précision sur l’identité du signataire et ses pouvoirs.

Il entre dans les pouvoirs du président du tribunal d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et par l'intérêt

, ce qui n’avait pas été déclaré dans l’acte de vente.

Préalablement à la vente, un diagnostic immobilier a été établi par M. [B] [X] pour le compte de l’enseigne [...].

R] [K], [U] [K], [Z] [O] [X] [W] [K] épouse [I] Grosse délivrée à Me Philippe BOULISSET Expédition délivrée à Me Jean-louis SOURNY EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TROIS

barreau de BASTIA, avocat postulant, DÉFENDERESSE Madame [H] [L] [K] divorcée [T], née le 04 Mars 1940 à BAR SUR LOUP (06620), de nationalité française, demeurant 348 Chemin Sainte Colombe - 06140 VENCE

- Sur la demande d’expulsion de tous occupants du chef de la SCI des Rosiers installés postérieurement à l’acte authentique de vente, et en particulier de la SARL TSC Moyens des parties : La SAS

Lors de l'audience, la partie défenderesse ne conteste pas cette dette, tant dans son principe, que dans son montant.

Sur la nullité du contrat de vente Monsieur [I] [F] sollicite à titre principal la nullité du contrat de vente conclu avec la SARL NJCE en date du 24 juillet 2019.

vices avant la vente.

Elle a appuyé sur le bouton d'alarme et des voisins ont fait appel aux pompiers qui sont venus la dégager de l'ascenseur.

La SARL DB INVEST soulève plusieurs moyens au soutien de sa demande de mainlevée qu’il convient d’examiner successivement. 1/Sur le moyen tiré du défaut de qualité à agir de certains créanciers saisissants

des véhicules et ne sera en aucun cas affecté à l’usage d’habitation ou commercial », de sorte que leur projet de vente n’a pu aboutir.

La vente a été réitérée par acte authentique en date du 11 décembre 2020.

de l'utilisation du produit de la vente.

Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire

En réponse au moyen du liquidateur qui expose que le prix fixé dans le compromis de vente était affecté d'une simple erreur matérielle, ils soulignent que la vente ne pouvait intervenir qu'aux prix et

[R] et Monsieur [N] [F] conformément à leurs droits respectifs dans les successions, à savoir : o 6/12 du prix de vente à Madame [K] [X]-[R] ; o 5/12 du prix de vente à Madame [B] [R] o 1/12 du prix