* Date pour apprécier la valeur des biens : selon le 1er alinéa de l’article L.322-2 du code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, soit à la date du

alors en vigueur, en soutenant une interprétation différente de celle admise par l'administration.

* Date pour apprécier la valeur des biens : selon le 1er alinéa de l’article L.322-2 du code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, soit à la date du

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INTERGLACE [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sandra BARBOSA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0705 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : David MAYEL, Vice-président

pour sécuriser l'ensemble de l'installation et branchement des panneaux solaires.

barreau de COMPIEGNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle -25%- numéro C-60159-2023-001470 du 27/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de COMPIEGNE) Madame [U] [A] [Adresse 2]

Monsieur [K] précise qu’il a subi une intoxication au monoxyde carbone alors que l'insert avait été allumé toute la journée.

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50581 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NRZ N°: 2- DB Assignation du : 23 Janvier 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 3 Copies Expert délivrées le : ORDONNANCE

Il convient également de dire et juger que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil, uniquement s’agissant des débours de l’organisme

Le rapport d’expertise judiciaire a été dressé le 2 mai 2022.

Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner la recevabilité de leur action sur ce fondement. 2.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/13804 N° Portalis 352J-W-B7H-C3EN5 N° PARQUET : 18/690 N° MINUTE : Assignation du : 30 Octobre 2023 M.M.

Il pointe l’inertie de la bailleresse et l’insalubrité des lieux, lui causant un préjudice eu égard à sa santé et sa sécurité, mises en danger.

Le caractère décent du logement s'apprécie au regard des critères définis par l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

[Localité 2] Madame [Y] [F] [Q] [B] épouse [V] [Adresse 2] [Localité 2] Tous deux représentés par Me Yohann OLIVIER, de la SCP ARMAND-CHAT & ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY COMPOSITION DE

Par ordonnance d'incident du 2 avril 2019, la jonction des procédures a été ordonnée.

De plus, par application de l’article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.