1231-1 du code civil; • 223,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Dans son assignation, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] demande au tribunal de : " Vu les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1240 et 1343-2

42 de la loi du 10 juillet 1965.

42 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

Sur les frais de recouvrement Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire

42 de la loi du 10 juillet 1965.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [J] [B] invoque la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, et fait principalement valoir qu'aucune convocation respectant les dispositions des articles

, 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 55 du décret du 17 mars 1967 relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu la loi ENL du 13 juillet 2006, Vu la loi SRU du 13 décembre

judiciaire de Paris, au visa des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, en paiement des sommes suivantes avec le bénéfice de l'exécution provisoire : - 2.719,42

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer

, les frais nécessaires au recouvrement de la créance relevant de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et non de la créance en principal des charges de copropriété ; Que M.

[S] [K] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles

42 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur la demande formée au titre des charges de copropriété et travaux impayés En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges

42 de la loi du 10 juillet 1965.

18 et 39 dans l'immeuble sis [Adresse 2] (77), copropriété régie par la loi du n° 65-557 du 10 juillet 1965.

-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

-1 de la loi du 10 juillet 1965, A titre subsidiaire, Juger que les sommes dues au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne s’élèvent qu’à la somme de 281,14 €, En tout état de cause

Sur la demande en paiement de charges Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux