contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demandent de : Ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours

Adresse 2] représenté par Me Charles DELEMME, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR Mme [Z] [J] épouse [W] née le 09 Décembre 1950 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] non comparante COMPOSITION

[O] [Z] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Février 2026 Guy DRAGON, Juge, assisté

N° RG 25/00577 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJJV REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION

Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Comparant Assisté de Me Walter VALENTINI, avocat au barreau de GRASSE Madame [C] [U] séparée [X] [Adresse 4] [Localité 5] Comparante en personne COMPOSITION

- 206 D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [A] [G] [Adresse 5] représenté par Me Laure MOREAU TALBOT, avocat au barreau de NANTES - 329 Madame [B] [F] [Adresse 5] non comparante D'autre part, COMPOSITION

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION

Il est établi qu'il vit en couple dans un logement autonome.

TOULON Madame [S] [P] divorcée [L] née le 14 Mars 1981 à [Localité 4] (Turkmenistan) [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Dominique GARNIER-COURTY, avocat au barreau de TOULON COMPOSITION

] et avaient au moment de la signature du bail de bonnes ressources, mais que leur situation avait changé, Madame [N] étant malade et Monsieur [N] étant contraint de s’occuper des quatre enfants du couple

Jean-Michel ROSELLO, avocat au barreau de NÎMES Madame [H] [T] demeurant [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] comparante en personne assistée de Maître Jean-Michel ROSELLO, avocat au barreau de NÎMES COMPOSITION

le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocate au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR Mme [Z] [N], demeurant [Adresse 2] comparante en personne ; COMPOSITION

5] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires COMPOSITION

clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

DEMANDEUR Monsieur [J] [P], demeurant [Adresse 1] Comparant, DÉFENDERESSE Association [1], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Monsieur [S] [G], muni d’un pouvoir, COMPOSITION

FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22 ET : DÉFENDEUR : Madame [X] [U] née le 07 Mars 1985 à [Localité 3] demeurant [Adresse 4] - [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION

Elle précise que la SCI est une société familiale composée de cinq personnes. Elle note que M.

ordonner l’expulsion de Madame [A] [M] ainsi que de tous occupants de son chef dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux resté infructueux, au besoin avec le concours

constat de l’acquisition de la clause résolutoire ou, à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail ; l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours