correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois de mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2025 ; - l'expulsion de Monsieur [P] [S] et Madame [F] [K] [T], à défaut de départ

au paiement de la somme de 2 376,15 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois de juin 2025 ; - l'expulsion de Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [L], à défaut de départ

disposition au greffe le 13 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] [F] a, le 5 juin 2025, déposé un dossier complété le 28 avril 2025 auprès de la Commission de Surendettement des Particuliers du département

de Madame [O] [G] au paiement de la somme de 3 500,10 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de Madame [O] [G], à défaut de départ

de Madame [N] [R] au paiement de la somme de 1 911,56 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de Madame [N] [R], à défaut de départ

de Madame [E] [V] au paiement de la somme de 1 520,17 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de Madame [E] [V], à défaut de départ

de Madame [L] [Z] au paiement de la somme de 4 044,40 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de Madame [L] [Z], à défaut de départ

Par mail reçu le 12 mai 2026, le conseil de la SCI M.V. représentée par la SELARL [O], prise en la personne de Maître [C] [O], mandataire liquidateur, a indiqué qu’au regard du départ de Madame[B] [A]

l'arriéré locatif arrêté au 22 octobre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation de 400 € à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 15 octobre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

: - le constat de l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail commercial, - le constat de la résiliation du bail à compter du 15 octobre 2025, - l’expulsion, à défaut de départ

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 18 juillet 2025, Monsieur [D] [Y] et Madame [P] [Y] ont fait

Le 16 janvier 2026, par acte de commissaire de justice dénoncé le 17 janvier 2026 par voie électronique au représentant de l’État dans le département, la SCI JPLC a fait assigner [E] [O] à comparaître

Le 11 décembre 2025, par acte de commissaire de justice dénoncé le 12 décembre 2025 par voie électronique au représentant de l’État dans le département, TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DÉPARTEMENTAL D’HLM DU

O] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire, - ordonner, à défaut de départ

Le 18 décembre 2025, par acte de commissaire de justice dénoncé le 19 décembre 2025 par voie électronique au représentant de l’État dans le département, TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DÉPARTEMENTAL D'HLM DU

publique et d’un serrurier, la condamnation de [Z] [L] au paiement d’une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, de la date de la résiliation jusqu’au départ

Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2025, dénoncé le 7 novembre 2025 au représentant de l’Etat dans le département, la SCI LA LACAUNAISE a fait assigner [G] [U] à comparaître devant le juge

frais 100.93€),condamner Monsieur [V] [W] [P] à une indemnité mensuelle d'occupation sans titre ni droits dudit logement d’habitation à dater du prononcé de la résiliation des baux jusqu’au jour du départ

2016 pour défaut de paiement des loyers et charges, par l'effet du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 29 juillet 2025 et demeuré infructueux, - l'expulsion, à défaut de départ