Par ailleurs, la SA D'HLM SIA HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 27 août 2025, soit deux

de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Madame [E] [D] ; et de condamner cette dernière au paiement de la somme actualisée de 1869,36 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale

Par ailleurs, PAS DE [Localité 3] HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 18 septembre 2025,

arrêté au mois d’août 2025 inclus, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 25 août 2025, - condamner le locataire à lui payer à titre de provision une indemnité d’occupation mensuelle de égale

Il invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété.

[D] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges du jour du jugement à intervenir au jour de la libération effective des lieux, La condamnation de M.

Le syndicat des copropriétaires demande également au président du tribunal judiciaire d’ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil.

394 et 395 du Code de Procédure Civile) ____________________________________________________________ A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026 Sous la présidence de Jean-Yves EGAL

Elle a également sollicité qu’il soit statué ce que de droit quant aux dépens. Mme [Q] est intervenue volontairement à la procédure.

L’avocat souligne également que le patient indique avoir été hospitalisé dès le 12 mai et non le 13 mai comme indiqué par le directeur .

Il a également été signifié à la commission de coordination des actions de préventions des expulsions locatives (CCAPEX) le 19 août 2025. M. [A] [O] a quitté les lieux le 12 novembre 2025.

Également, elle sollicite de dispenser [S] [F] de toute consignation au regard de son obtention de l’aide juridictionnelle.

Elle a également indiqué avoir emprunté de l’argent pour acheter une voiture et souhaiter intégrer la somme due au titre de ce prêt soit 4 500 euros.

somme de 7 260,62 € au titre de loyers, charges et indemnités d'occupation impayés à la date du 5 février 2026, - Condamner la société Auto Pièces Rhones Alpes au paiement d’une indemnité d'occupation égale

Oralement elle indique également ne pas savoir si elle est l’assureur de la société. Les autres défendeurs comparants font protestations et réserves.

publique, les condamner solidairement à lui payer par provision la somme de 627,71 euros arrêtée au 19 mars 2026, février 2026 inclus, au titre des impayés locatifs, outre une indemnité d’occupation égale

avec, si besoin est, le concours de la force publique, - de la condamner au paiement d’une provision de 870 € au titre des loyers échus au 30 janvier 2026 inclus, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale

Elles ont également conclu à voir déclarer prescrite la demande reconventionnelle de la [...] tendant à l'enlèvement d'une fenêtre de toit installée en 2019.