1951 à [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Comparante assistée de Maître Catherine RAYNAUD avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION Monsieur [T] [M], son fils

[B] [Y] [M] en sa qualité de fils Non comparant, convoqué Ministère Public : non comparant, avisé Observations écrites en date du 20/05/2026, Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés

A l’audience de ce jour, Madame [X] [V] a déclaré : “Suite à l’affaire de mon petit fils j’ai été hospitalisée. Ça va mieux. On n’a pas récupéré le corps. Je préfère rester dans les soins.

Selon leurs écritures, à leur tristesse s’est ajoutée l’angoisse de leur fille [X], laquelle avait créé un lien profond avec le chiot, offert pour son anniversaire.

[C] [Z], se disant né le 10 septembre 1999 à [F] [K] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[W] [G], se disant né le 30 novembre 1997 à [Localité 5] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[C] [K], se disant né le 20 novembre 1995 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Il indique que Madame [V] a repris le règlement du loyer courant et précise que sa fille a formulé la proposition d'un apurement de la dette locative par mensualités de 50 euros en plus du loyer courant

conciliateur et que Madame [U] [C] s'était engagée à procéder à l'élagage de la végétation débordante, que son époux a commencé à procéder aux travaux d'élagage au mois de septembre 2025 mais n'a pas fini

La petite fille de la victime, qui était présente lors des faits, a déclaré que la chute est le fait d’une pêche au sol.

A l’audience du 16 mars 2026, Monsieur [Q] [D], comparant en personne, maintenait ses demandes et indiquait qu’il avait fini par souhaiter que le boitier éthanol soit retiré de son véhicule mais que cette

[R] [Q] a comparu, assistée par sa fille. Cette dernière déclare que sa mère est en difficultés, qu'elle n'arrive pas à régler le loyer, ne percevant que le RSA.

La carte grise a été établie au nom de Mme [H] et de sa fille, Mme [G] [W], en qualité de cotitulaire.

[L] [J], se disant né en 1960 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[B] [F], se disant né le 8 avril 1986 à [Localité 7] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, étant petit-fils de [Y] [T]

[L] [S], né le 2 novembre 1976 à [Localité 2] (Algérie), est français par filiation, la mère de celui-ci, [E] [V] née 10 août 1948 à [Localité 3] (Algérie), ayant suivi la condition de son propre père,

En l’espèce, le ministère public sollicite du tribunal de dire que Mme [Z] [I] est française aux motifs qu’elle justifie tant d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de son père, M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [K] [P], se disant née le 24 janvier 1996 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement