3] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Février 2026 Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS

arrêtées par l'expert judiciaire, soit 6466, 20 euros TTC, - déboute les demandeurs du surplus de leurs demandes, - condamne Monsieur [B] à rembourser à la compagnie GAN ASSURANCES le montant de la franchise

prendre en charge l’indemnisation du sinistre résultant du préjudice matériel subi à hauteur de la somme de 2.123,40 euros correspondant au coût de réparation du véhicule, dont il convient de déduire la franchise

Lorraine a consenti à Monsieur [M] [V] [J] [K] et Madame [Y] [X] épouse [K] : - un prêt d’un montant de 55 000 €, au taux d’intérêts de 4,40 % l’an, remboursable en 180 mensualités, assorti d’une franchise

Tout à fait subsidiairement, - RÉDUIRE le quantum des demandes à de plus justes proportions, - DIRE applicables et, s’agissant des garanties facultatives, opposables, les franchises contractuelles prévues

À titre subsidiaire, la société ALLIANZ oppose la franchise de 2.500€.

En réplique aux moyens soulevés par la société défenderesse, elle conteste tout manquement à son obligation de délivrance, rappelle que le preneur a bénéficié de plusieurs mois de franchise de loyer, ne

Elle indique en effet avoir bénéficié de franchises de loyer du 1er août 2023 au 31 décembre 2023.

titre infiniment subsidiaire, la société demande à être relevée indemne par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de toute condamnation à son encontre nonobstant le règlement de la franchise

systems a consenti à la location à Madame [C] d’un appareil Cellu M6 Alliance Médical Premium ALLIM0910201, pour un loyer de 869,68 € HT, sur 51 mois, étant précisé que 45 mois seraient dus (avec une franchise

Ce prêt a été octroyé moyennant un taux d’intérêt de 1,49 % l'an et remboursable en soixante dix-huit échéances mensuelles, à la suite d’une franchise partielle en capital pendant six mois.

PRÊT PROFESSIONNEL » d’un montant de 112.500 € au taux de 1,10 % l’an, remboursable en 84 mensualités de 1.436,43 € chacune, la date de la première échéance étant fixée 10 mars 2020 après un mois de franchise

Si l’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique est inférieure au taux de la franchise, mentionnée aux disputions particulières, il ne sera versé aucune indemnité sur les postes de préjudice

La SASU O’TACOS CORPORATION se présente comme est spécialisée dans la restauration rapide et proposant, notamment dans le cadre d’un réseau de franchise, un concept de spécialités de tacos « à la française

représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Céline MECHIN, Vice-Présidente Marie PAPART, Vice-Présidente Ariane SEGALEN, Vice-Présidente assistée de Catherine DEHIER, Greffier, lors des débats et de Madame Francine

[F] a doublé Mme [S] en franchissant illégalement une ligne de dissuasion, et qu'il s'agit d'une faute de conduite à elle seule à l'origine de la collision et du dommage.

principal, intérêts, frais et dépens, être autorisée à opposer ses plafonds de garantie au titre des immatériels consécutifs pour ses police dommages-ouvrage et constructeur-non-réalisateur et sa franchise

barreau de MONTPELLIER EPOUX DÉFENDEUR Madame [R], [M], [A] [O] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1990 à de nationalité Française Domiciliée : [Adresse 2] Ayant constitué pour avocat Me Francine