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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B1
69669febcdc6046d472de008
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 25 juin 2025, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, la SCI GALLO AVM sollicite de voir : « Juger
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67f980bb0ea89248182ad9fa
8 avril 2025
8 avril 2025
Par conclusions enregistrées le 14 janvier 2025, elles demandent de : - Leur donner acte de leurs plus expresses protestations et réserves ; - Dire et juger que la provision à valoir sur la rémunération
Source officielleService des Etrangers
66964128f5112d8edd057b08
8 juillet 2024
8 juillet 2024
-7, L 743-24, L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Clémence CARON, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Julie
Source officielleService des Etrangers
66964184f5112d8edd05897e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
6, L 743-5 , L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Clémence CARON, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Julie
Source officielleChambre 3
68701f02b8daa57c7f677531
7 juillet 2025
7 juillet 2025
des fonds fractionnée en trois tranches successives (A, B et C), afin de lui permettre de financer son besoin en fonds de roulement, de refinancer son endettement et de financer de l'acquisition de terre
Source officielleCIVIL + 10 000
69731c2fcdc6046d4763eade
12 janvier 2026
12 janvier 2026
et garantir intégralement la société [A] et GROUPAMA CENTRE MANCHE de l'intégralité des condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre tant en principal, frais qu’accessoires, Dire et juger
Source officielleChambre 04
66335b73c0d3e3fe99cae15f
2 avril 2024
2 avril 2024
* * * * Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [U] [E] demandent au tribunal de : Vu l'article L1142-1 du code de la santé publique, juger leur action recevable,juger que le personnel
Source officielleQuatrième Chambre
668ed5e12980a82f59daacc4
9 juillet 2024
9 juillet 2024
recevable l'instance contre la SARL Créalis et la MAF, - juger qu’ils citent, énumèrent leur communication de pièces au cours des présentes écritures, en dressent à la suite le bordereau, - juger fondée
Source officielle1ère Chambre
689278624f3b740d627b7fad
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Dans le dernier état de ses écritures (numéro 3), notifiées par RPVA le 18 juin 2024, madame [X] [U] demande au Tribunal de : A titre principal, au visa des articles 1792 et suivants du Code civil, - juger
Source officielle18° chambre 1ère section
6706c990f1d01e3c86f083a4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
que la résolution unilatérale du contrat de bail commercial conclu le 22 février 2017 par la société Newfpmag 30 était abusive, -juger que le bail a pris fin le 22 février 2020, suivant congé signifié
Source officielle3ème chambre 3ème section
65833fa53ea7c8c1129c0576
20 décembre 2023
20 décembre 2023
que la SAS Les nouveaux fermiers a commis des actes de concurrence déloyale - juger que la marque semi-figurative française “les nouveaux fermiers” est illégale et trompeuse et en prononcer la nullité
Source officielle4ème Chambre Cab E
678020619c3ba90f51dc2568
9 janvier 2025
9 janvier 2025
fondement de l'article 266 du code civil -condamner l'époux à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de prestation compensatoire -condamner l'époux à prendre en charge l'arriéré locatif -dire et juger
Source officielleDeuxième Chambre Civile
68eea85222996ce544830ac1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
que le Tribunal fixera les conditions de la publicité. dire et juger que [R] [H] ne recevra aucune part dans les biens et droits recelés. condamner [R] [H] à payer aux concluantes une indemnité de 6.000
Source officielleRéférés
69d942d1cdc6046d47cdadd5
10 avril 2026
10 avril 2026
Des travaux sont demeurés réservés à la charge du maître de l’ouvrage : - Terrassement et décapage maison - VRD - Evacuation des terres - Fourniture porte d’entrée tierce - Fourniture sanitaire - Fourniture
Source officielleJAF Cabinet 5
695d66b075782d5f060087e4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, vendu aux enchères le 1er mars 2023une maison d’habitation située [Adresse 7] à [Localité 27] (50) mise en locationune maison d’habitation située [Adresse 11] à [Localité 27] (50), comportant des terres
Source officielleDROIT COMMUN
69dd43e2cdc6046d471fd518
9 avril 2026
9 avril 2026
de 37 573,59 euros, somme majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2024 ; - prononcer la déchéance de la garantie de la totalité des intérêts et pénalités ; A titre subsidiaire : - juger
Source officielle7ème chambre 1ère section
66a297bc80b1d994348a6474
16 janvier 2024
16 janvier 2024
le nom commercial ENTREPRISE COUPPE et la société SMABTP, dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 octobre 2023, ont demandé au juge de la mise en état de : “JUGER
Source officielle4ème chambre 2ème section
668d7fb253e3bdd0778672cd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées avant l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger
Source officielle1ère Chambre
6a0f7b4acdc6046d477edf3c
21 mai 2026
21 mai 2026
Il est jugé que le déplacement, sans autorisation, de l'assiette d’une servitude de passage, sans autorisation préalable, peut constituer un trouble manifestement illicite (3ème Civ., 6 juill. 2017, n°
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me William COHEN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b94b925a029d9e20db3a9e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de l'existence d'une faute inexcusable ;juger que Monsieur [C] aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé ;juger que l'accident de Monsieur [C] est dû à sa faute inexcusable ;débouter
Source officiellePage 28 sur 35