et n’a commis aucune faute ; que cet atelier a également été chargé du changement de carburateur ; que lui-même n’est pas intervenu sur le bas moteur le 19 avril 2023, ayant procédé ce jour-là à la vidange

BATAILLE – Éléonore DEGROOTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0320 Monsieur [S] [M] [H] Madame [J] [A] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 12] représentés par Maître Juliette

de PARIS, vestiaire #J0042 Décision du 10 janvier 2025 8ème chambre 3ème section N° RG 22/05287 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWRJS Madame [W] [V] [Adresse 8] [Localité 14] représentée par Maître Juliette

BENETEAU CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 12] Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A.S.U.

avocat postulant, vestiaire #E1549, Maître TERTIAN-BAGNOLI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Nadja GRENARD, Vice-présidente Marion BORDEAU, Juge Stéphanie VIAUD

WC inclus dans leur lot aux canalisations d'évacuation des eaux vannes de l'immeuble ; ladite assemblée leur a refusé l'autorisation en résolution n°35, à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet

[Adresse 2], demande au tribunal de : Vu les articles 14 et 10.1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1719 et 1240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, JUGER

[O] [Adresse 5] [Adresse 5]/FRANCE représentée par Me Florian VIDAL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Madame [C] [O] épouse [Q] [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Maître Valérie FOATA

Les condamnations mises à leur charge étant minimes, la société LES JULES et Monsieur [L] ne seront pas condamnés aux dépens.

L’expert a déposé son rapport le 12 juillet 2021. Par exploit en date du 8 décembre 2021, M.

Averèle KOUDOYOR de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1635 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD

Suivant leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 juillet 2024, Monsieur [K] [H] et Madame [C] [G] épouse [H] sollicitent du tribunal de : Déclarer inopposable à leur égard la

Suite au rapport en date du 6 juillet 2022, la nature décennale du désordre n’a pas été retenue et la SMABTP a refusé la mobilisation de sa garantie.

Par courrier du 16 juillet 2024, la Société [11] a saisi la commission de recours amiable de la [5] d'un recours contre cette décision, qui a été rejeté suivant décision du 15 octobre 2024.

2017, publiée le 21 juillet et enregistrée le 2 novembre 2017 pour désigner entre autres les « [...]

Par assignation d'appel en garantie du 20 juillet 2018, l'EARL de [Localité 14] a fait assigner le GFA du [Adresse 7] [Localité 25] devant la présente juridiction afin de solliciter sa garantie.

Sur la nature des travaux réalisés par le preneur L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur a notamment l'obligation d'assurer au locataire la jouissance paisible des lieux

représentés par Maître Michèle UZAN FALLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1095 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD

Par ordonnance du 6 juillet 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a désigné M.

[H] [B], un euro à titre de dommages et intérêts ; - dire et juger que les dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 s’appliqueront et que M.