de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

- subsidiairement, nommer tel expert qu’il plaira avec pour mission, de procéder à l’estimation de la valeur vénale et de la valeur locative des biens immeubles sis au [Localité 12] et à [Localité 18

de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

Elle soutient qu’une expertise judiciaire s’avère indispensable pour connaître la valeur vénale de l’immeuble litigieux et procéder au partage.

surveiller les opérations de partage ; - DIRE que s’il parvient à établir un acte de partage amiable, le notaire en informera le juge ; - DIRE qu’en cas de désaccord, le notaire dressera un procès-verbal

Pour une description plus précise des lieux, il conviendra de se reporter au procès-verbal du 07 novembre 2023, annexé à la présente décision.

Pour une description plus précise des lieux, il conviendra de se reporter au procès-verbal du 07 novembre 2023, annexé à la présente décision.

Ils demandent au tribunal de retenir une valeur vénale du bien de 1 800 000 euros et de fixer la mise à prix à 1 360 000 euros.

Concernant la valeur vénale de ces places de stationnement, le SYTRAL MOBILITE propose une prix unitaire de 5 000,00 euros, après majoration de la valeur retenue par la Cour d'appel de LYON dans un arrêt

Il en ressort que la valeur vénale des garages n'est pas assimilable à celle des places de stationnement, quand bien même elles sont situées en sous-sol et non pas sur un parking aérien, si bien que les

la charge de la société LMP First Million et son assureur comme évoqué par l'expert REJETER les demandes de préjudices des époux [P] au titre du préjudice moral et de la prétendue perte de valeur vénale

Elle a été autorisée par la présidente à communiquer par note en délibéré sous huitaine les accusés de réception du procès-verbal de signification de ses conclusions.

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 16 septembre 2024, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de la société SAS VERT RD entre les mains de la CAISSE

Faits et procédure Suivant bail verbal ayant pris effet le 16 décembre 2008, l’Etablissement public ALPES ISERE HABITATa donné en location à Monsieur [U] [L] et Madame [N] [L]un garage (porte 46) sis

Dans les suites de la signification de cette requête, un procès-verbal de reprise des lieux a été établi par commissaire de justice le 17 mars 2023.

. *** Selon procès-verbal de saisie-attribution de créance à exécution successive, en date du 13 mai 2025, le syndicat des copropriétaires « [Adresse 5], agissant en vertu de la décision susvisée, a

Lors de la cession du véhicule, la société Self Auto Services a produit un procès-verbal de contrôle technique réalisé le 18 janvier 2025 par la société CTADV, relevant des défaillances mineures.

été ordonnée afin de recueillir les observations des parties sur la discordance entre le syndic ayant introduit l'instance au nom du syndicat des copropriétaires et le syndic désigné dans le procès-verbal

Cette décision a été signifiée à la société Beuzeville Immobilier par acte de commissaire de justice remis le 12 mars 2025 selon procès-verbal de recherches infructueuses.

Par actes d’huissier en date du 6 novembre 2025, deux procès-verbaux de saisie conservatoire ont été dressés à la demande de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES entre les mains de la SOCIETE GENERALE