Suite à l'avis favorable du CRRMP de la région Centre-Val de Loire, la CPAM d'Eure-et-Loir a notifié par courrier du 26 août 2022 à la SAS [6] sa décision de prendre en charge la maladie déclarée par Monsieur

par Mme JEAN, conseillère juridique du service contentieux, munie d’un mandat permanent depuis le 29 septembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE : Président : Madame

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 01 Avril 2025 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR

, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de [...] [...], Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la requête motivée du représentant de 28 - PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR

PCP JCP fond N° RG 23/09453 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PIN N° MINUTE : 9 JCP JUGEMENT rendu le mardi 23 janvier 2024 DEMANDERESSE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE

Par courrier du 15 décembre 2022, Monsieur [C] [G] s’est prévalu d’une faute lourde de l’État.

[W] [U] [D] [P] le 25 décembre 2023 ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire Vu l’Arrêté de M. le préfet du Loir et Cher en date du 30 janvier 2024 notifié à M.

[V] [M] le 31 décembre 2023 ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire Vu l’Arrêté de M. le préfet du Maine et Loire en date du 5 juillet 2024 notifié à M.

JEAN, conseillère juridique du service contentieux, munie d’un mandat permanent depuis le 29 septembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE : Président : Madame P.

En l’absence de 28 - PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, dûment convoqué. En présence de [Z] [T] , interprète en langue Arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

La MDPH de la Loire, non comparante ni représentée à l'audience, n'a pas fait connaître ses arguments par écrit.

En l’absence de PREFECTURE DE L’EURE ET LOIR, dûment convoqué. En présence de Monsieur [Z] [S] , interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

En l’absence de PREFECTURE DE L’EURE ET LOIR, dûment convoqué.

En l’absence de PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, dûment convoqué.

lors de sa réunion du 09 mai 2018 rejetant sa demande d'inopposabilité de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des arrêts de travail et soins de son salarié M.

Non comparante, ni représentée Notification le : Une copie certifiée conforme à : CPAM DE SAONE-ET-LOIRE Mme [S] [G] Une copie revêtue de la formule executoire : CPAM DE SAONE-ET-LOIRE Une

[X], la préfecture de Loir-et-Cher le Copie Dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing-privé signé le 11 mai 2021, la SA régionale d’HLM LOIR ET CHER LOGEMENT a consenti un bail d’habitation à Monsieur

de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0452 S.C.I.