TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2026 N° RG 22/07729 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XZB7 N° Minute : AFFAIRE [B] [J] C/ S.A.

; que ce sinistre, qui a bénéficié de la présomption d’origine professionnelle pour être prétendument survenu au temps et au lieu de travail, n’a été constaté par aucun témoin; que s’il avait bien pénétré

représentée par Maître Amélie DATHY de la SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY, avocats au barreau d’AMIENS - DÉFENDERESSE - LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu

PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/03720 N° Portalis 352J-W-B7G-CWJQK N° MINUTE : Assignation du : 09 Mars 2022 JUGEMENT rendu

Après débats à l'audience du 16 Mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

dossier Copie Conforme délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue

le - la SCP BOISSIER Copie électronique : - la SCP BOISSIER Copies : - Commissaire de justice (Constat) - Régie - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 28] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 16 Janvier 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia FEDIOUN DÉBATS: tenus en audience publique le 05 Décembre 2023 PRONONCE: jugement rendu

Copie exécutoire délivrée le : 17/07/2024 à : Maître Patrice ARCHIER Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/03374 N° Portalis 352J-W-B7I-C4NO7 N° MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue

Monsieur [Z] [I], assisté par sa curatrice Madame [B] [R], a saisi, par requête du 26 janvier 2023, le Tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de désigner un commissaire de justice afin de se rendre

Informée de ce sinistre et en vue de le résoudre, [Localité 9] Métropole Habitat a demandé et obtenu une injonction de faire en novembre 2021 en vue de pouvoir pénétrer chez Monsieur [W] et traiter le

DB2S-W-B7I-FBUM COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier DEBATS : en audience publique du 20 Mars 2026 JUGEMENT rendu

dossier Copie Conforme délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue

+ dossier Copie Conforme délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue

En l’espèce, le créancier poursuivant agit en vertu d’un jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort le 16 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Nîmes signifié suivant exploit de Me [B] [J

pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer

du procès verbal de constat dressé le 23 février 2024 par Maître [F] [Y], Commissaire de Justice à [Localité 4], que l'occupant de l'appartement est Monsieur [G] qui reconnait être squatteur, avoir pénétré

ressort du procès verbal de constat dressé le 23 février 2024 par Maître [H] [P], Commissaire de Justice à [Localité 5], que l'appartement est occupé par Monsieur [G] qui reconnait être squatteur, avoir pénétré

pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer

pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer